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3 avril 2019 3 03 /04 /avril /2019 05:17

Voici l'arrêt du conseil d'état du 2 avril:

Elections communales à Neufchâteau

Par un arrêt n° 244.127 du 2 avril 2019, le Conseil d’État  se prononce sur les recours dont il a été saisi à propos des élections communales du 14 octobre 2018 à Neufchâteau.

L’un des recours, introduit par les candidats de la liste « Pour vous », était dirigé contre la validation implicite de ces élections, qui résulterait éventuellement de l’absence de décision du Gouverneur de la Province de Luxembourg dans le délai légal de trente jours quant à la réclamation qu’ils avaient introduite devant lui. L’autre recours, introduit par les candidats de la liste « Agir ensemble », mettait en cause la décision par laquelle le Gouverneur a sursis à statuer sur la même réclamation.

Le Conseil d’État  décide que le Gouverneur a été confronté, jusqu’au 28 mars 2019, à des circonstances relevant de la force majeure qui l’ont empêché d’exercer sa mission juridictionnelle. Le délai de trente jours a dès lors été suspendu jusqu’à cette date et le conseil communal issu du scrutin du 14 octobre 2018 ne pouvait pas être installé.

Dans ces conditions, la réclamation de la liste « Pour vous » n’a pas été implicitement rejetée, de sorte que le premier recours est sans objet.  Par ailleurs, lorsqu’il a sursis à statuer, le Gouverneur s’est borné à constater l’existence du cas de force majeure, de sorte que le second recours est irrecevable à défaut d’intérêt.
(02/04/2019)

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