Voici le texte du recours:

LISTE AGIR ENSEMBLE NEUFCHATEAU, le 24 juin 2019.

Monsieur le GOUVERNEUR de la

Province de Luxembourg

Palais Provincial

Place Léopold 1

6700 ARLON

SPW INTERIEUR

Avenue Gouverneur Bovesse, 100

B-5100 NAMUR (JAMBES)

PAR RECOMMANDE ET ACCUSE DE RECEPTION

Monsieur le GOUVERNEUR,

Nous vous adressons la présente, dans le cadre des opérations électorales communales s’étant déroulées ce 16 juin 2019.

L’ensemble des candidats de la Liste AGIR ENSEMBLE :

• FOURNY Dimitri, Route de Saint-Monon, 79, MASSUL, 6840 NEUFCHATEAU

• DEVALET Joëlle, Le Routeu, 12, LAHERIE, 6840 NEUFCHATEAU

• HUBERTY François, Rue du Palais de Justice, 8, 6840 NEUFCHATEAU

• HUSSON Sandrine, Avenue de la Gare, 62, 6840 NEUFCHATEAU

• KELLEN Christian, Rue de la Hette, 23, 6840 NEUFCHATEAU

• de MOREAU de GERBEHAYE Brigitte, Rue du Château, 2, 6840 NEUFCHATEAU

• MOREAU Marc, Chemin des Champs Mayet, 11, MARBAY, 6840 NEUFCHATEAU

• BAKKA Souad, Rue Lucien Burnotte, 21, 6840 NEUFCHATEAU

• CONARD Guy, Rue René Sérésiat, 4, WARMIFONTAINE, 6840 NEUFCHATEAU

• LOUIS Micheline, Rue René Sérésiat, 22, WARMIFONTAINE, 6840 NEUFCHATEAU

• ZABUS Alain, Avenue de la Gare, 173, LONGLIER, 6840 NEUFCHATEAU

• STUMPF Marie, Rue de la Tour Griffon 15, 6840 NEUFCHATEAU

• RIGAUX Olivier, Route du Père Lejeune,22 , PETITVOIR, 6840 NEUFCHATEAU

• WARLOMONT Korin, Route des Mainis, 31, GRANDVOIR, 6840 NEUFCHATEAU

• CHEPPE Jacques, Route des Fagnes, 1, PETITVOIR, 6840 NEUFCHATEAU

• WAUTHIER Sylviane, La Hasse d'Hamipré, 2, HAMIPRE, 6840 NEUFCHATEAU

• GRANDJEAN Christian, Route de Marnau, 9, RESPELT, 6840 NEUFCHATEAU

• GENDEBIEN Nelly, Avenue de la Gare, 175, LONGLIER, 6840 NEUFCHATEAU

• MICHIELS Daniel, Route de la Maladrie, 9, LONGLIER, 6840 NEUFCHATEAU

Souhaitent introduire, conformément à l’application de l’article L4146 - 5 du Code de Démocratie Locale, une réclamation contre lesdites élections pour cause d’irrégularités étant susceptibles d’influencer la répartition des sièges.

Conformément à l’article L4145-16 §6 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, le procès-verbal du recensement de l’élection daté du 16 juin 2019 a été communiqué à la liste Agir Ensemble.

Il apparaît en suite des résultats proclamés que la liste Agir Ensemble a recueilli 2220 voix, la Liste Pour Vous 2132 voix, la liste 3eme Piste 585 voix. (Pièce 1 )

Ces chiffres induisent une répartition des sièges entre les différents listes qui s’établissement comme suit :

Agir Ensemble : 9 sièges

Pour Vous : 9 sièges

3eme Piste : 1 siège

Vu l’article L4112-1 du code de démocratie locale et de la décentralisation ;

§1er. On entend par électorat l’ensemble de la population admise à voter pour élire des candidats et des listes de candidats en vue de se faire représenter à un conseil.

§2. L’électeur est toute personne qui répond aux exigences énoncées dans le présent Code pour être admise à voter lors de l’élection à un conseil

§3. Pour les élections communales, l’électorat inclut non seulement les personnes de nationalité belge, mais également les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et d’Etats tiers qui, à l’exception de la nationalité, remplissent les conditions définies à l’article L4121-1, §1er, du titre II du présent Code, et qui remplissent les conditions prévues aux articles 1erbis et 1erter de la loi électorale communale.

Vu l’article 1bis § 1 de la loi électorale communale du 04 août 1932, qui prévoit que :

- Peuvent acquérir la qualité d’électeurs pour la commune les ressortissants des autres états membres de l’Union Européenne qui, hormis la nationalité, réunissent les autres conditions de l’électorat visé et à l’article 1 § 1^er, et qui ont manifesté, conformément au § 2 du présent article leur volonté d’exercer ce droit de vote en Belgique.

Pour l’application de l’alinéa 1, les ressortissants non belges de l’Union Européenne, qui font l’objet d’une mention dans les registres de population, sont sensés satisfaire aux conditions visées au 3^{ème …....} de l’article 1,§1^er.

-Pour pouvoir être inscrites sur la liste des électeurs visée à l’article 3 § 1, les personnes visées au § 1 du présent article, doivent introduire auprès de la commune où elles ont établi leur résidence principale, une demande écrite conforme au modèle fixé par le Ministre de l’Intérieur et mentionnant :

1) leur nationalité

2) l’adresse de leur résidence principale.

Attendu que l’arrêté Ministériel du 25 mai 1999 fixe en application de la disposition précitée, le modèle de la demande que les citoyens non belges de l’Union Européenne, établis en Belgique, doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s’il souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs.

L’article L4122-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que sont inscrits au registre des électeurs, les ressortissants européens et non européens ayant introduit une demande d’inscription au plus tard le jour de l’arrêt du registre.

Attendu que ledit code prévoit en outre qu’en cas d’une annulation d’une élection par le Gouverneur de la Province ou le Conseil d’Etat, une nouvelle élection est organisée dans les 50 jours qui suivent la notification de la décision, et que le registre est arrêté à la date de la notification article L4146-17.

Attendu qu’en l’occurrence, l’arrêté de Monsieur le Gouverneur, annulant les élections d’octobre 2018 a été notifié en date du 30 avril 2019 ;

Que le Gouvernement Wallon a pris un arrêté en date du 09 mai 2019 qui dresse le calendrier électoral et a fixé au 30 avril 2019 la date d’extraction du registre électoral! (Pièce 2)

Que c’est par cet arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 ….. que la liste des électeurs a été arrêtée rétroactivement au …..30 avril 2019 !

Qu’il dès lors devenu impossible, par application de cet arrêté gouvernemental, aux ressortissants étrangers de s’inscrire dans le registre des électeurs pour l’élection du 16 juin 2019 et partant d’exercer leur droit de vote ;

Par voie de conséquence, ne pouvaient être admis au vote, que les ressortissants étrangers de la commune de Neufchâteau, inscrits au registre des électeurs, à l’occasion du scrutin du 14 octobre 2018 ainsi que ceux qui avaient introduit une demande auprès du collège communal au plus tard le 30 avril 2019!

Que dans les faits, ce sont 199 ressortissants étrangers non- inscrits (Issus et hors de l’Union européenne), qui se sont retrouvés dans l’impossibilité de pouvoir s’inscrire dans le registre des électeurs des élections communales à NEUFCHATEAU du 16 juin 2019. (Pièce 3)

En effet, il ne leur était pas possible, avant la décision du Gouverneur de la Province de Luxembourg, de deviner que les élections auraient pu être annulées et que le nouveau scrutin allait être fixé le 16 juin et que la liste des électeurs allait être figée au 30 avril 2019 par décision gouvernementale du 09 mai 2019 !

Qu’en effet, lorsque la décision d’annuler les élections est intervenue, elle a été notifiée, au lendemain du week-end des 26 et 27 avril 2019, rendant matériellement impossible à quelque ressortissant étranger non- inscrits de pouvoir se mobiliser et s’inscrire dans le registre des électeurs.

Que dans le contexte particulier d’annulation desdites élections, la mobilisation de l’ensemble des électeurs a joué un rôle prépondérant.

Que les ressortissants étrangers auraient pu jouer un rôle prépondérant !

En l’occurrence sur le territoire de Neufchâteau, 167 ressortissants de l’Union Européenne n’ont pas pu s’inscrire au registre électoral contre 71 qui l’étaient en octobre 2018.

Que dès lors, potentiellement, ce sont 167 personnes en capacité de voter qui se sont vues privées de toute possibilité de s’inscrire à l’élection du 16 juin alors que ce droit leur était reconnu pour l’élection d’octobre 2018 portant sur le même objet.

En 6 mois d’intervalle, en contradiction du droit conféré par le Code de Démocratie Locale et de décentralisation aux ressortissants étrangers de pouvoir voter aux élections locales, ceux-ci se sont retrouvés dans l’incapacité de pouvoir exercer leur droit de citoyen le plus élémentaire.

Qu’en outre, la commune de Neufchâteau compte 32 ressortissants hors Union Européenne, se trouvant également dans les conditions de pouvoir exercer leur droit de votre, dont 8 étaient inscrits aux élections communales d’octobre 2018, soit 32 personnes d’une manière identique n’ont pu exercer potentiellement leurs droits.

Au total, ce sont 199 personnes qui auraient pu exercer leurs droits d’électeurs et influencer l’élection communale du 16 juin 2019 et qui se sont retrouvées dans l’impossibilité matérielle et juridique de pouvoir le faire.

Que ce nombre d’électeurs potentiels a manifestement une incidence réelle sur la répartition des sièges telle qu’elle s’est produite.

En effet, 126 voix supplémentaires en faveur d’AGIR ENSEMBLE auraient pu modifier la répartition des sièges entre les différentes listes. De plus, cela aurait pu accorder la majorité absolue à la Liste AGIR ENSEMBLE

Que surabondamment, aucune publicité ni invitation à s’inscrire dans les registres des électeurs n’a été faite auprès des ressortissants issus de l’Union Européenne et hors Union Européenne pour cette élection communale du 16 juin 2019.

Le Service Public de Wallonie, par l’intermédiaire de sa Ministre des Pouvoirs Locaux, Madame Valérie DE BUE, avait en date du 30 avril 2018 adressé une missive à l’ensemble des ressortissants étrangers (issues de l’Union Européenne et hors Union Européenne) aux fins de les sensibiliser à s’inscrire comme électeurs pour les élections communales du 14 octobre 2018 en insistant sur le dernier délai expirant le 31 juillet 2018 !

Que cette procédure de sensibilisation est systématique dans le chef du Le Service Public de Wallonie pour chacune des élections lors desquelles les personnes peuvent voter en Région wallonne et en toute hypothèse pour les élections communales.

Que pour l’élection du 16 juin 2019, une telle initiative de la Région Wallonne n’a pas été prise, faute, selon l’administration, de délais trop courts, du délai réduit de 50 jours en vue de l’organisation des élections à dater du jour de la notification de la décision du Gouverneur à savoir du 30 avril 2019.

Cependant, rien n’empêchait, le Gouvernement wallon dans son arrêté du 9 mai 2019, d’établir un calendrier permettant à l’ensemble des ressortissants étrangers de se manifester et de s’inscrire (même à bref délai) dans le registre des électeurs, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l’annulation des élections d’octobre 2018 et ce au-delà du 30 avril 2019 !

Qu’il n’en fut rien !

Que cette situation a par ailleurs également ému Monsieur Yves EVRARD, leader de la liste Pour Vous, puisque dans un article daté du 05 juin 2019, celui-ci déclarait dans les colonnes du journal « L’Avenir du Luxembourg » : (Pièce 5-6-7-8)

(….)Yves EVRARD est par contre persuadé que les ressortissants européens peuvent voter même s’ils n’étaient pas inscrits pour le scrutin communal du mois d’octobre dernier :

«  J’ai reçu des informations de l’Administration Wallonne. Il apparaît que si un Européen en fait la demande au collège communal, celui-ci peut délivrer une autorisation de voter. Il faut pour cela que le demandeur soit en ordre et réponde à toute une série de critères. J’ai eu moi aussi l’explication de notre directeur général et il n’avait pas connaissance de ce qu’on m’a rapporté à la Région Wallonne, » poursuit Mr EVRARD qui estime que si son info est correcte, les ressortissants européens qui n’auraient pas pu voter comme ils en avaient le droit, pourraient introduire un recours après le 16 juin2019.

« Il vaut mieux s’assurer avant le scrutin que tout est en ordre pour éviter une nouvelle déconvenue » estime le conseiller libéral.

Il estime encore que la majorité peut très bien lancer les européens en ordre utile pour voter. On identifie d’une part en scrutant les registres des électeurs, les étrangers déjà inscrits et, d’autre part, on scrute le registre de la population pour avoir les listes des résidents européens non- inscrits.

«  Il suffirait alors de leur envoyer un courrier en les invitant à voter ou pas.  Le vote n’est que dans 11 jours, il est encore temps »

Que la publication de cet article a suscité un nombre important de réactions dans le chef de ressortissants étrangers concernés.

Nombre de démarches ont été effectuées aux fins de voir s’il y avait véritablement possibilité de s’inscrire.

Que face au refus de l’administration wallonne, il n’a pas été possible de pouvoir accéder à l’ensemble des demandes diverses.

Que cependant, une ressortissante française, Madame Aïcha BOUINOU, résidant Avenue de la Gare 53 à 6840 NEUFCHATEAU a introduit une demande en vue d’être intégrée après le 30 avril 2019 au registre des électeurs. Elle s’adressait ainsi : «  Mesdames, Messieurs du collège communal, je me permets de vous solliciter car malheureusement je constate avoir été omise du registre des électeurs. A cet effet, par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder à mon inscription à ce jour sur la liste des électeurs pour la prochaine élection communale fixée au 16 juin 2019. Veuillez trouver ci-joint mes coordonnées et je vous remercie par avance de bien vouloir accuser réception de ma demande et de mon inscription. »

Que cette réclamation faite par mail, que conformément à l’article 4122-11 du Code de Démocratie locale et de décentralisation, la requête n’a pas été introduite dans les formes et le collège communal rendu en date du 07 juin 2019 n’a pu que déclarer la requête irrecevable en la forme.

Que dans le cadre de son audition et à juste titre, la requérante a déclaré ce qui suit : (Pièce 14 )

« J’habite à Neufchâteau depuis 2 ans »  Personne ne lui a proposé de s’inscrire sur les listes.

Elle ne s’est pas inscrite pour les élections communales d’octobre 2018 mais bien pour les élections européennes du 24 mai 2019.

Elle pensait recevoir une convocation automatiquement et elle se rend compte via le guichet communal qu’il est trop tard pour faire la publicité pour informer les électeurs étrangers. Qu’ils peuvent demander à s’inscrire sur le registre des électeurs.

Elle s’est étonnée qu’elle aurait dû par elle-même s’inscrire avant le 30 avril 2019 sans savoir qu’il y aurait un nouveau vote le 16 juin 2019 pour les élections communales ! »

Il y a un problème tant en droit qu’au niveau des délais d’organisation du calendrier électoral qui ont induit de facto l’impossibilité pour les 199 ressortissants étrangers résidant sur le territoire communal de Neufchâteau de participer à l’élection du 16 juin 2019.

Il y a là une incidence incontestable sur la répartition des sièges telle qu’elle en a résulté en suite des élections du 16 juin dernier.

Il y a dès lors lieu de constater que cette irrégularité a influencé la répartition des sièges entre les différentes listes et par voie de conséquence, le résultat définitif.

Ceci suffit à conclure à l’annulation du scrutin

Pour autant que de besoin, les réclamants soulignent encore que l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 aurait dû prévoir un laps de temps aux fins de permettre aux ressortissants étrangers de s’inscrire à ces élections communales du 16 juin 2019.

Que de cette manière, cet arrêté du gouvernement est illégal et contraire à la loi et aux principes d’égalité et de non- discrimination mais également les articles 8,10 et 11 de la Constitution

Que le court laps de temps prévu légalement pour organiser les élections communales après un arrêté d'annulation pris par le Gouverneur n’a pas permis d’octroyer le moindre délai pour permettre aux électeurs européens ou non-européens de s'inscrire sur les listes électorales.

Qu'en effet, le traitement réservé aux électeurs étrangers par cet arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 est discriminatoire par rapport aux électeurs belges;

Qu'une telle différence de traitement n'est pas respectueuse du principe de proportionnalité ni du principe de non-discrimination.

Il appartient au juge administratif qu’est M. le Gouverneur de la Province de Luxembourg de constater l’illégalité de cet arrêté en vertu de l’article 159 de la Constitution.

Qu’il y a lieu d’invalider les élections du 16 juin 2019 sur base de ces irrégularités substantielles de violation de la loi et de la constitution.

A titre subsidiaire, il y a lieu de relever la contrariété constitutionnelle quant à l’application conjuguée de la loi communale électorale (plus particulièrement son article 1 bis § 1^er et & 2) et de l’article L4146-17 du code de démocratie locale et de décentralisation.

Que cette contradiction entraîne manifestement la violation des principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 8, 10 et 11 de la Constitution;

Qu’il y a lieu d’invalider les élections du 16 juin dernier sur base de ces irrégularités substantielles de violation de la constitution.

A titre infiniment subsidiaire, il se justifierait – avant dire droit - que la Cour constitutionnelle se prononce au travers d’une question préjudicielle sur la constitutionnalité de ces deux normes légales dont l’application conjuguée est source de discrimination entre les électeurs belges et étrangers aux élections communales.

Qu'en effet, le traitement réservé aux électeurs étrangers est discriminatoire par rapport aux électeurs belges;

Qu'une telle différence de traitement n'est pas respectueuse du principe de proportionnalité ni du principe de non-discrimination.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Gouverneur, en l’assurance de nos sentiments les plus respectueux.

Les requérants

Inventaire

1 Communication résultat élection du 16 juin 2019

2 Arrêté du gouvernement wallon du 06.05.2019

3 Détail ressortissants EU/Hors E-U commune de Neufchâteau

4 Lettre sensibilisation inscription ressortissants étrangers 30.04.2018

5 Article prese Avenir Luxembourg

6 Article prese Avenir Luxembourg

7 Article prese Avenir Luxembourg

8 Article prese Avenir Luxembourg

9 Communiqué de presse SPW Intérieur 6-6-2019

10 Courrier notification annulation élections daté du 29.04.2019

11 Réclamation registre des électeurs par Mme Aicha BOUINOU

12 Extrait registre électeurs Mme Aicha BOUINOU

13 Accusé réception réclamation Mme Aicha BOUINOU

14 Décision irrecevabilité de la demande Mme Aicha BOUINOU 8/6/19