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14 novembre 2010 7 14 /11 /novembre /2010 09:05

L'inscription comme ci-dessous n'apparaîtra plus sur les monuments funéraires.

 

 

BILD2812

 

 

Le décret du 04 mars 2009 a fixé au 31 décembre prochain la fin des concessions à perpétuité en Wallonie.

 

La loi du 20.07.1971 les avait déjà supprimées mais elle n'a pas été appliquée régulièrement. Entre temps la régionalisation est passée et la RW a fixé l'échéance à fin décembre prochain au lieu de 2025 comme fixé par la loi.

 

Les familles doivent être averties, 1 an avant l'échéance. Dans le cas présent, elles auraient dû être averties déjà fin 2009.

 

Le meilleur conseil à donner, se renseigner auprès des services communaux du lieu de la sépulture avant la fin de cette année.

 

VoirConseil communal du 10 novembre

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commentaires

J


Aux familles de se renseigner ? Hors de question ! C'est l'administration communale qui a cette tâche. Si eux ne respectent pas la Loi, ils ne peuvent en faire subir les conséquences aux
habitants. Ma famille est dans le cas et au moindre ennui à ce propos, un cabinet d'avocats va fondre sur l'administration de Neufchâteau revitalisé telles les sauterelles d'Egypte ! Non, mais !



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