- Prend connaissance du dossier de demande de permis d'urbanisme introduit par ELECTRABEL SA pour : construction et exploitation de 12 éoliennes d'une hauteur maximale de 150 m avec pour chacune un transformateur de puissance unitaire de maximum 3600kVA intégré dans la tour, de leur chemins d'accès, des câbles souterrains de raccordement électrique, des aires de maintenance et d'une sous-station électrique. Rubriques : 40.10.01 - 40.10.01.01.02 - 40.10.01.04.03 ;
- Vu l'enquête réalisée du 24 février 2014 au 27 mars 2014 et pour laquelle :
- 409 réclamations provenant directement du Comité associatif ‘Préservation du patrimoine culturel et environnemental de Lahérie’
- 17 réclamations provenant du même comité réceptionnées séparément avant le 27/03/2014
- 15 lettres individuelles réceptionnées avant le 27/03/2014 dont une de Natagora
- 1 courriel de l’observatoire centre ardenne reçu le 25/03/2014
- 1 pétition de 9 personnes ou couples réceptionnée avant le 27/03/2014
- 7 réclamations réceptionnées après le 27/03/2014
- Vu que les réclamations citoyennes portent sur les sujets suivants :
Base : les cartes employées pour l’étude sont obsolètes
Projection visuelle :
- Les photos ne représentent pas une situation correcte et cohérente de la réalité
- Angle de vue de certaines éoliennes > 20°, ne respecte pas le cadre éolien
- Sensation d’écrasement
- On ne retrouve pas l’immobilité paysagère propre à un paysage structuré
- Hors échelle
Simulation sonore et bridage :
- Simulation à partir de données théoriques et non de manière empirique
Recommandations / Contraintes :
- Cauchemar sonore et une calamité pour la faune : les recommandations devraient être des contraintes
Infra sons :
- Faiblesse de l’étude : peu de documentation en ce qui concerne les infra-sons et les basses fréquences
- Demande d’une cartographique exacte, basée sur les mesures empiriques
Démantèlement :
- La caution de 80.000 euros semble être un montant peu élevé maintenant et encore plus dans 20 ans
- Entreprise encore viable dans 20 ans ?
Faune et Flore :
- La consultation auprès des gérants des réserves naturelles aux alentours semble ne pas avoir été faite
- L’étude d’impact minimise l’importance et la particularité de la faune locale
Distance minimale :
- Une série d’incidences importantes liées à la distance minimale légale n’ont pas été envisagées
- 4 éoliennes à des distances inférieures à 650 M dont deux à 450 M exactement
- Deux maisons concernées par la proximité des éoliennes n° 5, 6, 7 et 8
- Caractère vallonné, donc nuisances sonores
- Flash lumineux blancs et rouges provoquent une nuisance supplémentaire non répertoriée dans le dossier
Implication citoyenne, impact financier :
- Pas de participation des habitants
- Pas de contact pour dédommagement
- Seulement une proposition de 33% du capital
- Dévaluation des biens
- Impact sur le photovoltaïque
- Carte de dévaluation des biens
Impact paysager / convention de Florence :
- Convention de Florence : protéger le paysage
- Cadre de référence éolien du gouvernement wallon
- Les parcs éoliens doivent participer à la (re)composition du paysage
- L’autoroute n’est pas une ligne de force, c’est la ligne de crête perpendiculaire à cette autoroute et à l’implantation des éoliennes qui en est une
- Il s’agit ici de deux courbes et pas d’une seule
- Les éoliennes n’ont aucun rapport patrimonial dans le paysage ardennais avec les moulins à vent dont le plus proche se situe à 120 km d’ici
Efficacité :
- Les nombreux ouvrages sur le sujet et les expériences des pays précurseurs démontrent la remise en question de l’efficacité des éoliennes
La province de Luxembourg :
- La province de Luxembourg n’est pas un endroit venteux
- Le vent sur les crêtes est un vent très irrégulier
- Les vents très faibles et le bridage rend le projet économiquement peu viable
- Plus avantageux de développer des projets hydroélectriques
Dévalorisation des biens
Nuisances sonores et stroboscopiques
Impact paysager et visuel important
Affichage insuffisant
Implanter dans des zones moins denses
Observatoire centre ardenne : l’éclairage produit par les éoliennes va créer un halo lumineux et diffuser un rayonnement dans une partie du spectre qui nuira gravement à la réputation et aux perspectives des travaux scientifiques de l’OCA.
Avis de Natagora :
- une éolienne en zone forestière riche en biodiversité (grand murin, pic noir, pic mar, …)
- présence de chiroptères : il faut que l’ensemble des éoliennes soient bridées
- présence de rapaces
- les objectifs de compensation ne sont pas encore définis, comment conclure que le projet ne nuira pas ?
- Intégration paysagère opposition aux éoliennes 8 à 12.
Avis du Collège :
- Considérant que d'emblée le collège fait siennes les motivations de refus mentionnées dans les réclamations susmentionnées ;
- Vu la délibération du collège communal du 12/04/2013 relative à la consultation des communes des Ministres Henry et Nollet pour l'Eolien en Wallonie dans laquelle le collège émet un avis très réservé au regard du nouveau cadre de référence éolien adopté en séance du Gouvernement wallon le 21 février 2013, ainsi qu'au refus sur la cartographie qui y est jointe ;
Paysage – Impact visuel :
- Attendu que le projet se situe en Zone agricole et en zone forestière au plan de secteur en vigueur ; que la zone agricole est destinée à l’agriculture au sens général du terme et qu’elle doit contribuer au maintien du paysage ; que la zone forestière est destinée à la sylviculture et à la conservation de l’équilibre écologique. Elle doit également contribuer au maintien ou à la formation du paysage.
- Attendu qu’un permis pour des travaux d’utilité publique peut-être accordé en s’écartant du plan de secteur, à condition que celui-ci, soit respecte, soit structure, soit recompose les lignes de force du paysage :
- Attendu que l'implantation d'éoliennes n'est pas neutre vis-à-vis du paysage. La visibilité de ces structures situées sur des points hauts et qui culminent à plus de 150 mètres est incontestable ; L’impact des éoliennes, situées en promontoire sur les villages alentours qu’elles surplombent est maximum et signifiant pour la qualité paysagère de notre région.
- Attendu que l'impact visuel sera perçu comme une dégradation du paysage à un endroit où aucun obstacle visuel n'existe. Les paysages situés dans un rayon de 10km sont fortement touchés. Nos territoires ruraux laissent le regard se porter au loin, les lignes de vue peuvent être très longues. De nombreuses lignes de vue ont été répertoriées ainsi que des points vue remarquables.
- Attendu que l'implantation telle que proposée va " miter " le paysage de manière irrémédiable suivant une composition arbitrairement désignée par l’autoroute;
- Attendu que le projet se situe principalement en pleine zone agricole, dans un milieu ouvert de prairies et de parcelles de culture, et que celui-ci s’implante sans respect de vis-à-vis de l’exploitation des terres agricoles. Que les chemins y accédant sont placés sans tenir compte des limites des blocs d’exploitation, entrainant un gaspillage important du potentiel agricole local et en générant un surcroit de travail pour les agriculteurs.
- Considérant que l’ajout d’éléments artificiels dans le paysage de la région de Neufchâteau, conquis depuis longtemps par le tourisme rural, dont l’attrait touristique est principalement nos paysages naturels avec les lignes de force exclusivement végétales, revêt un caractère irréversible ;
- Considérant que le parc éolien est proposé avec une configuration étirée, le long de l’autoroute. Celle-ci n’étant en rien structurante au niveau du paysage (autoroute non perceptible par endroits), que la relation entre la configuration du parc et l’expression du paysage local n’est pas claire, et que l’effet structurant du parc n’est pas lisible ; que le parc sera en effet perçu comme étant uniquement une structure dominante par rapport aux villages environnants.
- Le projet est donc par conséquent, en rupture totale par rapport aux lignes de force principales du paysage et présentera un impact visuel marquant la partie Est du territoire communal et sur la campagne environnante et ne peut dès lors satisfaire à des dérogations au plan de secteur.
- Considérant que la nécessité d’implanter des éoliennes d’une telle ampleur (150 mètres de hauteur) n’est pas avérée au vu des faibles vents présents en province de Luxembourg et au vu des plateaux et des crêtes sur lesquels elles se situeront (des altitudes proches de 500 mètres) ;
- Considérant que le plan de secteur indique que les villages de Namoussart et de Lahérie sont situés en zone d’habitat à caractère rural avec un intérêt culturel, historique et esthétique et que, respectivement, l’éolienne 6 et l’éolienne 1 sont un ‘coup de poing’ dans le paysage à partir du centre de ces villages ;
- Considérant que des effets de co-visibilité seront inéluctable. En dépit du maintien d’un angle ouvert, des sensations d’encerclement de certains hameaux ou village seront ressentis par l’omniprésence du parc éolien. Considérant que la notion d’encerclement formée par les éoliennes (5, 6, et 8) autour des 2 maisons de la chaussée de Martelange est inacceptable, au même titre que l’encerclement ressenti par d’autres villages ; que leur proximité et leurs situations (d’Est en Ouest en passant par le sud) est inadmissible ;
- Considérant que d’autres projets de parc éoliens sont en cours d’études,… la co-visibilité du projet avec les autres projets devra être analysée de manière plus détaillée dans le cadre de leurs environnements respectifs, en particulier, la problématique de l’encerclement des unités d’habitat devra être approfondie.
Le radar de Wideumont :
- Considérant que le projet est situé à proximité du radar météorologique de Wideumont, que ce radar constitue un outil essentiel pour délivrer les avertissements en cas de situations météorologiques dangereuses telles que les tempêtes, orages violents, inondations, neiges,… et que son fonctionnement ne peut donc être perturbé d’une quelconque manière par le projet ;
- Considérant qu’il est apparu rapidement que les éoliennes ont un impact négatif sur les observations des radars météorologiques. Les perturbations produites par les éoliennes peuvent être diverses : -les éoliennes forment un écran qui bloque la propagation du faisceau radar. Il en résulte une zone d’occultation partielle dans laquelle les observations radars sont de moindre qualité. –le radar collecte également des mesures de vent et en raison de la rotation des pales, les éoliennes perturbent considérablement les mesures de vent. –les éoliennes, comme tout bâtiment de grandes dimensions, sont vues par le radar et peuvent apparaitre comme des échos de précipitations. La distance radar-éolienne doit donc être la plus grande possible. Des études sur l’impact des éoliennes ont été réalisées et ont abouti aux recommandations qu’aucune éolienne ne peut être installée à proximité du radar et qu’une zone de coordination comprise entre 5 et 20km doit être considérée. Dans cette zone, l’installation d’éoliennes doit faire l’objet d’une étude d’impact. Le projet se situe à la lisière du rayon de 5 km autour du radar de Wideumont et cette proximité risque de perturber les ondes de ce radar ou celles d’autres moyens de communication utilisant les ondes radio ;
Faune :
- Attendu que les parcs éoliens ont également un impact sur la faune et particulièrement sur les oiseaux. L'importance de cet impact est encore sujette à discussion. On observe quelques espèces d'intérêt communautaire, notamment pendant les migrations. Que parmi ces espèces, certaines sont sensibles aux éoliennes (grues, rapaces) ;
- Attendu que la présence de la cigogne noire et des chauves-souris à proximité du site a été observée. Concernant les impacts sur la cigogne noire, il est nécessaire d'approfondir les informations présentes dans l'étude d'incidences relative à la localisation des sites de nourrissage dans ou autour du périmètre étudié afin de vérifier si la localisation des sites de compensation est adéquate. Il en est de même pour les chauves-souris. Des mesures de compensations environnementales en leur faveur doivent être envisagées de manière complète ;
- Considérant que l’implantation des éoliennes sous forme d’un entonnoir dirigé dans le sens Nord-Sud est fortement préjudiciable pour les oiseaux qui migrent ;
- Considérant que le projet ne tient pas compte des liaisons entre les réserves naturelles, que celles-ci sont brisées par les barrières que forment les éoliennes ; et donc que les éléments du maillage écologique local seront affectés par le projet.
- Considérant que l’implantation des éoliennes ne sera pas sans incidences, que la rotation des pales, les dépressions et turbulences d’air derrière lesdites pales présentent un risque pour l’avifaune et les chiroptères, ce qui rend délicate l’implantation de ces machines à proximité immédiate des lisières et des zones forestières.
- Considérant que les compensations proposées sont trop faibles vis-à-vis des désagréments encourus vis-à-vis de la conservation des populations régionales et locales. Que des mesures de compensation plus efficaces et plus étendues doivent être prises, et que par conséquent, le projet ne comporte pas de garantie suffisante par rapport à l’avifaune et aux chiroptères.
Conforts (visuel et sonore):
- Attendu qu'en ce qui concerne le confort et la qualité de vie des habitants, ceux-ci doivent être préservés. Or, les simulations sur les impacts sonores et impacts sonores cumulés semblent indiquer que certains habitants seront dérangés par le niveau atteint. Cet élément doit être pris en considération et doit être déterminant pour la décision finale. De tels dépassements ne peuvent être admis ;
- Attendu qu'autant pour des aspects visuels que sonores, dans la mesure où nous nous trouvons dans un parc naturel, la distance minimale par rapport aux entrées des villages semble insuffisante dans certains cas, notamment pour les habitations situées à la Chaussée de Martelange ;
- Considérant que les habitations les plus proches sont éloignées d’approximativement 450m (habitations chaussée de Martelange) des éoliennes 5 et 6, et que ces distances entre les éoliennes et les habitations isolées ne sont pas conformes aux prescriptions reprises dans le « Cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en région wallonne », approuvé par le gouvernement wallon en date du 21 février 2013, modifié en date du 11 juillet 2013, soit 600m.
- Considérant que les habitations les plus proches sont éloignées d’approximativement 450m (habitations chaussée de Martelange) des éoliennes 5 et 6, et que dans la zone comprise entre 0 et 450m, les éoliennes sont situées dans la zone d’intrusion visuelle. Dans cette zone, les éoliennes occupent plus d’espace que le champ de vision humain statique et l’observateur doit lever la tête pour voir une éolienne en entier. Dans cette zone, et donc également à la limite de celle-ci, le gabarit des éoliennes est supérieur à la plupart des échelles de référence visuelles connues (arbre, maison, église,…). L’observateur peut éprouver un sentiment de disproportion, d’écrasement par rapport aux éoliennes, une gêne visuelle. L’impact et le dérangement visuel y est très importants.
- Attendu que l'absence de certitude quant à la détermination de la puissance des machines à installer induit un impact non négligeable sur les mesures de bruit et l'impact sur les riverains;
- Considérant que cette indétermination ne peut être admise et ne peut permettre au promoteur, a posteriori, de choisir le type de machine à placer selon son seul gré avec les conséquences irréversibles que cela pourrait avoir au niveau sonore pour les riverains et leur confort de vie ;
- L’étude d’incidence prévoit un bridage de certaines éoliennes pendant la nuit, or certaines personnes travaillent en horaires décalés, ils subiront donc toutes les nuisances pendant la journée lors de leur temps de repos ;
- Considérant que l’éclairage produit par les éoliennes va créer un halo lumineux et diffuser un rayonnement dans une partie du spectre qui nuira gravement à la réputation et aux perspectives des travaux scientifiques de l’OCA (Observatoire Centre Ardenne) ; que ce projet risque d’en détruire un autre ; que la Région wallonne, la province, la commune et le secteur privé ont cru et investi dans ce projet multidimensionnel (éducation, recherche, tourisme, culture, environnement, …) et qu’il n’est pas cohérent de le réduire à néant ;
Parc Naturel :
- Attendu que NEUFCHÂTEAU est le siège de la Maison du Tourisme du Pays de la forêt d'ANLIER ;
- Attendu que la Commune de NEUFCHÂTEAU vient d'entrer officiellement dans le Parc naturel de la haute Sûre et de la Forêt d'Anlier ;
- Considérant que de par sa situation géographique, la Commune de Neufchâteau constitue indéniablement la " porte d'entrée " du Parc naturel et va devenir un territoire majeur de celui-ci ;
Production d’électricité – Efficacité :
- Attendu que la production électrique du champ éolien projeté doit être injectée sur le réseau appartenant à ORES via un chantier important comportant des ‘stations relais’;
- Considérant que le niveau d’injection est actuellement limité au niveau du poste de Neufchâteau à 10,5MW ;
- Considérant que cependant, cette production d'énergie nouvelle va inévitablement entraîner une surcharge du réseau électrique qui aura un impact négatif sur les autres producteurs locaux d'énergie verte (Photovoltaïque) ; Que cette question n'est pas abordée dans le cadre du présent projet ; Qu'elle mérite, anticipativement, une réponse ;
- Considérant qu'en effet, l'énergie éolienne projetée ne peut avoir pour conséquence de nuire à l'ensemble des producteurs verts de la Commune de NEUFCHÂTEAU et de les empêcher de pouvoir bénéficier de la possibilité de voir leur compteur " tourner à l'envers " en raison d'une surcharge permanente du réseau liée à la production dont question ;
- Considérant qu’il est permis de considérer que le parc s’implante dans une des zones wallonnes où le productible semble de qualité moyenne ;
- Après avoir délibéré ;
Décide d'émettre un avis défavorable sur cette demande de permis unique pour toutes les raisons évoquées dans les attendus, les considérants ci-dessus et dans les réclamations susmentionnées.
