Point ajouté au conseil communal par Micheline LOUIS.

Cette proposition a été adoptée par la majorité, refusée par la minorité sauf une abstention

Conseil communal du 23/10/2015

PROJET DE DELIBERATION

Adoption d’une motion sur les négociations en vue d’un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis et ses conséquences sur les entités locales

- Vu la délibération du Conseil Communal du 03 avril 2015 portant le titre « Adoption d’une motion sur les négociations en vue d’un projet de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis et ses conséquences sur les entités locales » ayant abouti à la décision de reporter le point à la prochaine séance du conseil communal et d’inviter deux orateurs pour un débat contradictoire préalable à un vote sur la motion, dont le texte est repris ci-dessous :

« - Vu la recommandation du 13/03/2013 de la Commission européenne au Conseil d'adopter la décision autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique » ;

- Vu la résolution du Parlement européen du 23/05/2013 sur les négociations en vue d'un accord en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis ;

- Vu la résolution du Parlement flamand du 29/05/2013 concernant « De bescherming van culturele en audiovisuele producten in het Transatlantisch Handels- en Investeringspartnerschap tussen de Verenigde Staten en Europa » ;

- Vu la résolution du Parlement de la Communauté française du 05/06/2013 relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de Partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique ;

- Vu la résolution du Sénat du 13/06/2013 relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de Partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique ;

- Vu la décision du Conseil des « Affaires étrangères » de l'Union européenne du 14/06/2013 entérinant le projet de mandat de négociation de la Commission européenne sur cet accord de Partenariat ;

- Vu la résolution du Parlement wallon du 26/03/2014 visant à défendre et à garantir les spécificités du monde agricole wallon dans le cadre des négociations sur l'accord de Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique ;

- Vu les nombreux appels au renforcement de la transparence des négociations exprimés tant par le monde politique que par les représentants de la société civile (ONG, syndicats, entreprises...), dont la demande formulée en ce sens par le Premier ministre belge lors du Conseil européen des 26 et 27/06/2014 ;

- Vu la demande adressée, le 31/07/2014, par la médiatrice européenne, Emily O'Reilly, au Conseil et à la Commission européenne d'accroître la transparence des négociations ;

- Vu la publication consécutive à ces différents appels, le 15/10/2014, du mandat de négociation de la Commission européenne ;

- Vu les conclusions du Conseil des « Affaires étrangères » de l'Union européenne du 21/11/2014 réaffirmant le rôle fondamental que peut jouer un accord ambitieux et équilibré dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les Etats-Unis, tout en insistant sur  le nécessaire respect du droit de réglementer de l'Union européenne et des Etats membres et sur le maintien de normes élevées conformes aux acquis de l'Union européenne et aux législations des Etats membres ;

- Vu l'échange de vues intervenu à l'occasion de la séance du 13/11/2014 du Comité d'avis chargé des questions européennes du Parlement wallon à propos des travaux alors en cours au Comité des régions sur le projet de partenariat et la tenue d'auditions sur ce même projet organisées par ce Comité d'avis en ses séances des 27/11/2014, 11/12/2014, 08/01/2015, 06/02/2015 et 02/03/2015 ;

- Vu les conclusions du Conseil européen du 18/12/2014 appelant l'Union européenne et les Etats-Unis à faire tous les efforts nécessaires pour conclure, d'ici fin 2015, les négociations sur un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement qui soit ambitieux, global et mutuellement bénéfique ;

- Vu l'initiative prise par la Commission européenne, le 07/01/2015, de publier certaines  propositions formulées par l'Union européenne concernant plusieurs domaines de négociation ;

- Vu le rapport publié par la Commission européenne le 13/01/2015 sur la consultation concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement dont il découle qu'une immense majorité de répondants parmi les citoyens, les ONG et les petites entreprises s'opposent à l'inclusion de la clause de règlement des différends dans l'accord transatlantique ;

- Vu la déclaration commune du 21/01/2015 des ministres français et allemand chargés de la politique économique appelant la Commission européenne et les Etats membres à modifier la clause de règlement des différends entre investisseurs et Etats contenue dans le traité de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Canada ;

- Vu l'avis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) adopté le 12/02/2015 par le Comité des régions invitant les autorités européennes à respecter les compétences des collectivités locales et régionales dans le cadre de la conclusion de cet accord ;

- Vu les observations 39 et 40 de ce même avis dans le cadre desquelles le Comité des régions considère que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et Etats applicables aux relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis comportent des risques significatifs pour l'acquis législatif européen et invite les autorités européennes à ne pas déroger aux compétences des juridictions nationales dans le cadre de la négociation de ce traité ;

- Vu le projet de rapport contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) et le débat intervenu à ce sujet en commission du commerce international du Parlement européen le 24/02/2015 ;

- Considérant que le commerce international peut, dans certaines conditions, favoriser la croissance économique mais aussi contribuer au renforcement des liens entre les pays ;

- Considérant que l'Union européenne et les Etats-Unis sont des opérateurs commerciaux et des investisseurs de premier plan à l'échelle planétaire, et qu'ensemble, ils représentent, au niveau mondial près de la moitié du PIB et un tiers des échanges ;

- Considérant que les marchés de l'Union européenne et des Etats-Unis sont déjà fortement intégrés, que des biens et des services d'une valeur globale de deux milliards d'euros en moyenne font quotidiennement l'objet d'échanges bilatéraux et génèrent des millions d'emplois dans les deux économies, et que les investissements de l'Union européenne et des Etats-Unis se sont élevés, au niveau bilatéral, à plus de 2 394 milliards d'euros en 2011 ;

- Considérant qu'il n'est pas aisé de prévoir avec précision les bénéfices escomptés par un accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement en termes de croissance et d'emplois au sein de l'Union européenne ;

- Considérant qu'une étude commanditée par la Commission européenne envisage une progression  du PIB de l'Union européenne si les négociations aboutissent dans leur totalité ;

- Considérant que certaines études présentent des prévisions nettement plus pessimistes ;

- Considérant que cette progression du PIB sera nécessairement contrastée au sein de l'Union européenne ;

- Considérant que si l'ampleur des gains potentiels du traité transatlantique sur les entreprises, dont les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), est difficilement mesurable, des perspectives positives en termes de simplification administrative et d'accès aux marchés sont envisagées pour certaines entreprises ; des perspectives négatives sont toutefois retenues pour d’autres entreprises, liées à la concurrence directe avec des entreprises multinationales pour ces TPE et PME ;

- Considérant la nécessité de préserver, voire de renforcer, le modèle social et économique européen ;

- Considérant plus particulièrement la nécessité de développer une stratégie globale d'investissements pour l'activité et l'emploi notamment par le biais du plan d'investissements annoncé par la Commission européenne dont l'apport pour l'économie réelle au cours des trois prochaines années serait, selon son Président, estimé à 315 milliards d'euros ;

- Considérant également la nécessité de faire évoluer les normes comptables européennes SEC 2010 qui confondent les dettes de fonctionnement et le financement d'investissements et handicapent ainsi l'intervention des autorités publiques dans la relance de l'économie ;

- Considérant que les dispositions du traité transatlantique seront obligatoires pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation, en ce compris les communes qui seront par conséquent directement concernées et impactées par ledit traité ;

- Considérant que la conclusion d'un accord portant sur le commerce et l'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis ne doit pas mettre à mal les acquis de l'Union européenne dans des domaines tels que l'environnement, la santé, la protection des consommateurs – dont le principe de précaution qui en découle –, la protection des données personnelles, la sécurité sociale, les droits des travailleurs, l'agriculture, le bien-être animal, la sécurité alimentaire et les services publics ;

- Considérant que les normes européennes, nationales, régionales ou communales traduisant ces acquis doivent être maintenues, voire renforcées, et qu'à cette fin, chaque entité doit conserver la possibilité d'instaurer des niveaux de protection plus élevés ;

- Considérant que les clauses de protection des investissements contenues dans le projet d'accord transatlantique ne peuvent en aucune manière avoir pour effet de porter directement ou indirectement atteinte au pouvoir réglementaire des différentes autorités publiques, en ce compris les communes ;

- Considérant que, comme l'a rappelé le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, dans son discours d'investiture prononcé le 22/10/2014 au Parlement européen, la compétence des tribunaux des Etats membres de l'Union européenne ne peut être limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et Etats ;

- Considérant par ailleurs les coûts très élevés des procédures diligentées devant les tribunaux d'arbitrage privés limitant l'accès à ce mécanisme d'arbitrage pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), de même que l'absence de voie de recours et de jurisprudence invocable caractérisant ce mécanisme ;

- Considérant, à l'instar du Comité des régions, que le pouvoir réglementaire de l'Union européenne et de ses Etats membres ne peut en aucune manière être limité par des dispositifs dits de « coopération réglementaire » permettant aux investisseurs d'intervenir dans la phase préalable à l'adoption d'une réglementation en exigeant l'analyse de celle-ci sous l'angle de l'impact qu'elle est susceptible d'avoir sur le libre-échange ;

- Considérant plus particulièrement les risques d'un nivellement par le bas des normes sanitaires européennes en matière de bien-être animal, d'OGM et d'usage des hormones de croissance ;

- Considérant la nécessité de maintenir des exceptions à l'ouverture aux marchés agricoles concernant des produits sensibles et d'exiger la transparence vis-à-vis des consommateurs (origine des produits, processus d'élevage, fabrication et composition) ;

- Considérant qu'il y a lieu d'exclure les services publics et d'intérêt général (éducation, santé, culture, eau, etc) de toute marchandisation ;

- Considérant qu'il convient de rappeler le nécessaire respect du principe d'exception culturelle et de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;

- Considérant la nécessité de renforcer le développement et l'application de la législation en matière de conditions de travail, de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l'Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent et d'œuvrer pour la protection de l'environnement et le respect des conventions environnementales internationales ;

- Considérant que les principes repris dans ces conventions doivent être mis en œuvre par l'adoption de normes transatlantiques contraignantes ;

- Considérant que les enjeux de développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique doivent être pris en compte dans le cadre des négociations en cours ;

- Considérant que la conclusion de ce traité comporte des enjeux géopolitiques considérables ;

- Considérant que le traité transatlantique aura des répercussions sur les autres économies et sur le fonctionnement du système commercial multilatéral incarné par l'Organisation mondiale du commerce ;

- Considérant que le renforcement du système multilatéral est un objectif essentiel ;

- Considérant néanmoins que l'Organisation mondiale du commerce n'arrive plus à faire progresser la réglementation du commerce international et qu'il est nécessaire de favoriser des approches plurilatérales de convergences des normes et standards et d'ouverture de marchés publics pour libérer le commerce et l'investissement ;

- Considérant la nécessité d'encadrer davantage les opérations bancaires et financières et d'assurer une meilleure coordination internationale en la matière ;

- Considérant également que l'inclusion dans le traité transatlantique de dispositions sur les modes de régulation financière et bancaire, l'échange de données et la lutte contre les paradis fiscaux pourrait avoir un impact positif plus important sur la croissance et le bien-être ;

- Considérant que le processus de négociation doit faire l'objet de la plus grande transparence ;

- Considérant qu'il y a lieu d'impliquer davantage le Parlement européen et les parlements nationaux dans le suivi des négociations ; qu'il convient également d'informer et de consulter régulièrement l'ensemble des niveaux de pouvoir et la société civile dans le cadre de ces négociations ;

- Par ces motifs ;

- Sur proposition du Collège Communal ;

- Après avoir délibéré .»

D E C I D E  A  L’UNANIMITE

De reporter le point à la prochaine séance du conseil communal et d’inviter deux orateurs pour un débat contradictoire préalable à un vote sur la motion.

-  Vu la Conférence organisée le Jeudi 08 octobre 2015 à 20 heures, au Moulin Klepper à Neufchâteau par le Collectif NO TTPI – Province de Luxembourg, dont l’intervenant principal était Monsieur Michel CERMAK (CNCD 11.11.11.),

LE CONSEIL COMMUNAL DE NEUFCHATEAU

REUNI EN SEANCE PUBLIQUE

LE 23 OCTOBRE 2015 décide, à ….

- d’affirmer ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du TTIP qui constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle ;

- de refuser toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;

- de demander aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique visent absolument une harmonisation vers le haut, c’est-à-dire intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux, la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs et encourage toute position de ces autorités allant dans ce sens ;

- de demander aux autorités belges compétentes, à la Commission, au Conseil et au Parlement européens de suspendre les négociations afin de :

- procéder à une évaluation de l’état d’avancement de la négociation et demander au Bureau Fédéral du Plan qu’il chiffre l’augmentation du PIB prévu pour la Belgique avec la conclusion de l’accord en ayant une attention particulière pour les PME ;

- redéfinir le mandat octroyé à la Commission européenne après un débat au sein du Parlement européen ;

- fixer des balises claires et déterminer les objectifs de la nouvelle phase de négociation.

- de marquer sa ferme opposition par rapport à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats qui pourraient limiter la juridiction des Etats membres, et ce afin de garantir les systèmes juridiques nationaux ;

- de demander à l’ensemble des autorités du pays de veiller à la diffusion la plus large possible d’une information complète au sujet du TTIP et leur demande d’encourager le monde associatif, culturel et éducatif à aller dans ce sens ;

- de soutenir la position des demandes aux autorités belges compétentes par rapport à la transparence requise relative au TTIP et leur demande de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens.