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25 septembre 2009
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10:37
Rappel des faits, lors du conseil communal du 21 avril dernier, un point avait fait débat : création d'un verger à graines dans la forêt communale
et convention de mise à disposition à l'Union Ardennaise des Pépiniéristes.
,
"Point voté par la seule majorité, avec un conseiller qui était prié de sortir
- Création d'un verger à grains dans la forêt communale et convention de mise à disposition à l'Union Ardennaise des Pépiniéristes
affecter les parcelles forestières communales situées à Tronquoy au lieu-dit "Hé de Chiny"
procéder à une coupe extraordinaire des parcelles destinées au verger à grains,
confier la gestion du verger à l'UAP
approuver la convention:mise à disposition par un bail emphytéotique de 99 ans à titre gratuit. Cette convention sera signée par le Président de l'UAP.
demande adressée par le Président des UAP, Claude Guiot et également conseiller communal.
Pour notre groupe, il n'est pas question de faire un cadeau à une association pendant 99 ans , à titre gratuit, de 6 à 8 hectares de fonds de bois. Nous avons demandé le report de ce point, car la réponse de la DNF au sujet de la coupe extraordinaire, n'est pas connue à ce jour. Notre demande n'a pas été retenue comme d'habitude.
Le Président prie le conseiller Guiot à quitter la séance et le Groupe "Agir ensemble" quitte également la salle. Le quorum n'étant plus atteint... la majorité rappelle le conseiller Guiot qui vote ce point!!!!"
Le groupe Agir Ensemble a introduit un recours contre cette décision.
Le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville vient d'annuler la délibération du Conseil communal de Neufchâteau du 21 avril relatif à la création d'un verger à graines dans la forêt communale et à la convention de mise à disposition à l'Union Ardennaise des Pépiniéristes, pour les motifs suivants:
"l'intéressé avait donc:
-un intérêt personnel et direct à voir le conseil communal délibérer sur la mise à disposition à l'ASBL du terrain nécessaire à la création d'un verger à graines qui valorisera les clones,
-un intérêt matériel à voir les clones dont il est propriétaire ainsi valorisés,
-un intérêt né et actuel à voir le conseil communal délibérer sur le point litigieux dès lors qu'il possède au jour de la délibération le matériel indispensable au lancement du verger à graines et mis à disposition de l'ASBL.
Considérant qu'il y avait donc un conflit d'intérêt au sens de l'article L1122-19, 1° du Code dans le chef du conseiller communal GUIOT qui ne pouvait prendre part à la discussion et au vote portant sur la création d'un verger à graines dans la forêt communale et la convention de mise à disposition à l'Union Ardennaise des Pépiniéristes.
Qu'ayant pris part à la délibération litigieuse, celle-ci est entachée d'illégalité.
La délibération du Conseil communal de Neufchâteau du 21 avril 2009 portant création d'un verger à graines dans la forêt communale et convention de mise à disposition à l'Union Ardennaise des Pépiniéristes est annulée."
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L'intérêt général a bien été préservé.
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"Point voté par la seule majorité, avec un conseiller qui était prié de sortir
- Création d'un verger à grains dans la forêt communale et convention de mise à disposition à l'Union Ardennaise des Pépiniéristes
affecter les parcelles forestières communales situées à Tronquoy au lieu-dit "Hé de Chiny"
procéder à une coupe extraordinaire des parcelles destinées au verger à grains,
confier la gestion du verger à l'UAP
approuver la convention:mise à disposition par un bail emphytéotique de 99 ans à titre gratuit. Cette convention sera signée par le Président de l'UAP.
demande adressée par le Président des UAP, Claude Guiot et également conseiller communal.
Pour notre groupe, il n'est pas question de faire un cadeau à une association pendant 99 ans , à titre gratuit, de 6 à 8 hectares de fonds de bois. Nous avons demandé le report de ce point, car la réponse de la DNF au sujet de la coupe extraordinaire, n'est pas connue à ce jour. Notre demande n'a pas été retenue comme d'habitude.
Le Président prie le conseiller Guiot à quitter la séance et le Groupe "Agir ensemble" quitte également la salle. Le quorum n'étant plus atteint... la majorité rappelle le conseiller Guiot qui vote ce point!!!!"
Le groupe Agir Ensemble a introduit un recours contre cette décision.
Le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville vient d'annuler la délibération du Conseil communal de Neufchâteau du 21 avril relatif à la création d'un verger à graines dans la forêt communale et à la convention de mise à disposition à l'Union Ardennaise des Pépiniéristes, pour les motifs suivants:
"l'intéressé avait donc:
-un intérêt personnel et direct à voir le conseil communal délibérer sur la mise à disposition à l'ASBL du terrain nécessaire à la création d'un verger à graines qui valorisera les clones,
-un intérêt matériel à voir les clones dont il est propriétaire ainsi valorisés,
-un intérêt né et actuel à voir le conseil communal délibérer sur le point litigieux dès lors qu'il possède au jour de la délibération le matériel indispensable au lancement du verger à graines et mis à disposition de l'ASBL.
Considérant qu'il y avait donc un conflit d'intérêt au sens de l'article L1122-19, 1° du Code dans le chef du conseiller communal GUIOT qui ne pouvait prendre part à la discussion et au vote portant sur la création d'un verger à graines dans la forêt communale et la convention de mise à disposition à l'Union Ardennaise des Pépiniéristes.
Qu'ayant pris part à la délibération litigieuse, celle-ci est entachée d'illégalité.
La délibération du Conseil communal de Neufchâteau du 21 avril 2009 portant création d'un verger à graines dans la forêt communale et convention de mise à disposition à l'Union Ardennaise des Pépiniéristes est annulée."
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L'intérêt général a bien été préservé.
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