Un point supplémentaire a été déposé par Eric MEUNIER:

centralisation et optimisation des systèmes de chauffage des bâtiments communaux.

(1)  Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Non , pour la miniorité car le PV est incomplet, ne contient pas toutes les remarques formulées.

(2)  FABRIQUE D'EGLISE - COMPTE 2012 - WARMIFONTAINE

Excédent: 747.18

(3) Taxe sur la délivrance de documents administratifs

DECIDE…

Art.1 : de fixer comme suit les taxes communales pour la délivrance de documents administratifs officiels, pour les exercices 2013 et suivants:

1. Cartes d'identité électroniques aux personnes belges:

a) Aux enfants de moins de 12 ans

en surplus du coût imposé par le Ministère de l’Intérieur : 0€

b) Aux personnes âgées de 12 à 16 ans :

en surplus du coût de la carte imposé par le Ministère de l’Intérieur :

Première émission : gratuit

Emission suivante : 5,00€      

c) Aux personnes âgées de 16 ans et plus :

en surplus du coût de la carte imposé par le Ministère de l’Intérieur :

Première émission : 5,00€

Emission suivante : 5,00€

Annexe 12 (déclaration perte EID): 2,00€

2. Documents d'identité électroniques pour personnes étrangères:

a) Aux enfants de moins de 12 ans

en surplus du coût imposé par le Ministère de l’Intérieur : 0€

b) Aux personnes à partir de 12 ans:

en surplus du coût de la carte imposé par le Ministère de l’Intérieur :

Première émission : 5,00€

Emission suivante : 5,00€   

3. Passeport

   En plus du droit de chancellerie et de confection payé au Ministère:

Passeport 5 ans = 20,00€

Passeport 5 ans pour les personnes de moins de 18 ans = 5,00€

Tout extrait d'acte d'état civil, bonne vie et mœurs, certificat de résidence, certificat de nationalité : 2,00€

L’exonération est accordée pour toutes demandes émanant des greffes des 

tribunaux conformément à l’article 1254 § 2 du code judiciaire.

Légalisation de signature, copie conforme : 0,50 EUR par document

Livret de mariage :     20,00€

4. Listing des permis de bâtir:

Forfait de 20,00€ par demande + 1,00€/adresse fournie.

5. Permis de conduire modèle de carte bancaire (provisoire ou définitif) :

en surplus du coût imposé par le Service Public Fédéral Mobilité et transports : 5,00€.

Art.2 : Le paiement de la taxe est effectué au comptant lors de la délivrance du document à l'Administration Communale.

Art.3 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de  l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. Le redevable peut introduire une réclamation écrite et motivée, remise ou présentée au Collège communal dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle. Il est délivré accusé de réception des réclamations dans les huit jours de l’envoi de la réclamation.

Art.4 : Le présent règlement

-    sera transmis aux autorités supérieures compétentes.

-    Entre en vigueur le premier jour de sa publication.

Art.5: Cette délibération abroge toute délibération précédente concernant cette taxe. 

(4)  Vente des coupes ordinaires 2013  - sur les parcelles de la Chaurnô- Approbation des clauses particulières

                   DECIDE

Art.1 : d’appliquer le cahier des charges pour la vente des coupes de bois dans les bois et forêts des personnes morales de droit public belge autres que ceux de la Région Wallonne, version du 25 mai 2009.

Art.2 : La vente a lieu par soumissions, parvenues par lettre recommandée ou déposées sur le bureau de Monsieur le Président avant l’ouverture de la séance d’adjudication.

Art.3 : d’approuver le projet de catalogue ci-annexé et les clauses particulières y afférentes suivantes :

En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite par soumissions ;

Article 2 : Rapports d’impositions du cahier général des charges.

2.1 Code forestier

Il est rappelé que la présente vente est régie par le Code

Forestier du 15 juillet 2008.  

2.2 Soumissions 

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, à Monsieur le Bourgmestre à  Neufchâteau ;

Les soumissions seront placées sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la  mention " Vente 2013/1 - soumissions".

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges (une par lot dans le cas où le groupement est interdit).

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office.

Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant, à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).

Conformément au Code forestier et à ses mesures d'exécution, les prorogations de délais d'abattage et de vidange sont de la compétence de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement.

Toutefois, la prorogation n'est pas automatique; elle est une procédure exceptionnelle.  Elle pourra être accordée ou refusée.

L’acheteur qui ne pourrait terminer l'abattage, le façonnage des houppiers ou la vidange, dans les délais prévus, devra demander au Service forestier une prorogation de délai d'exploitation (abattage et vidange) en utilisant le formulaire joint en annexe au présent cahier des charges.

En tel cas, la prorogation susvisée du délai d'exploitation peut être sollicitée pour des périodes de 1, 2, 3 ou 4 trimestres consécutifs. Toutefois la demande de prorogation ne pourra être renouvelée qu’une seule fois.

Cette demande, précisant le délai demandé, sera adressée au Chef de cantonnement du ressort du Département Nature et Forêts, au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai normalement prévu.  La décision est prise par le Directeur de centre. 

Le directeur de centre notifie sa décision contenant les frais de prorogation au receveur ainsi qu’à l’acheteur. Le receveur transmet la facture à l’adjudicataire.

Du seul fait du dépassement du délai d'exploitation ou du délai de prorogation, l'acheteur s'oblige à payer les indemnités pour retard d'exploitation conformément à l’article 16 du cahier général des charges.

2.3.1 : Indemnité d'abattage

Le calcul de l'indemnité d'abattage due au propriétaire pour retard d'exploitation débute à l'expiration du délai d'exploitation précisé au cahier général des charges (article 31§1). L’indemnité est proportionnelle à la valeur des bois non coupés à l'expiration de ce délai, sur base du prix moyen du lot (prix atteint lors de la vente, frais non compris, divisé par le volume du lot).  Le taux est fixé à 1 % par trimestre de prorogation commencé. Le paiement de l'indemnité d'abattage sera effectué anticipativement au début de la période de prorogation.

Toute prorogation de délai entraîne l'indemnité d'abattage visée à l'alinéa précédent, calculée sur la valeur arrêtée au moment de la requête initiale.

Cette indemnité d'abattage est indivisible par trimestre et son montant minimal est de 12,50 € par requête et par lot. Pour les bois abattus mais non vidangés aux échéances prévues à l'article 31 §1, l'indemnité de vidange prévue à l'article 31§3.2 s'ajoute à cette indemnité d'abattage pour les surfaces concernées.

Au-delà d'une année de retard par rapport à l'expiration du délai initial d'abattage, les taux sont majorés de 100 %.  Il ne peut être accordé que deux années de prolongation sauf instruction contraire notifiée par l'Administration centrale en fonction de circonstances exceptionnelles.

Dans le cas des ventes qui ont lieu entre le 1er janvier et le 30 juin, il ne peut être accordé qu'une seule année de prorogation.

Dans le cas de vente avec mesurage après abattage (m3 abattus), les taux sont à appliquer à la valeur estimée; rectification pouvant être faite si la différence de valeur après abattage excède 10 %.

Dans le cas de l’application de l’article 87 du Code forestier, l’indemnité liée à l’ultime délai de 2 mois sera de 8% si au moins un an de prorogation de délai d’exploitation a déjà été octroyé.

2.3.2 : Indemnité de vidange

Si à l'expiration du délai d'exploitation précisé au cahier des charges (article 31§1), il reste des bois abattus mais non vidangés, il sera dû par l'acheteur une indemnité de vidange fixée à 370 €/ha et par année de retard. Le paiement de l'indemnité de vidange sera effectué anticipativement au début de chaque année et toute année commencée sera due intégralement.

Sur le parterre des mises à blanc et des zones à régénérer par plantation ou par voie naturelle, cette indemnité de vidange sera réclamée à partir de la première année et la surface à prendre en compte est celle de la partie de la coupe à régénérer, occupée par les bois non vidangés.

Dans les autres situations (éclaircies, bois débusqués des mises à blanc), cette indemnité ne sera réclamée qu'à partir du début de la seconde année suivant l'expiration du délai et la surface à prendre en compte est celle de la coupe d'éclaircie.

2.4 Documents joints

Tous les formulaires relatifs à la présente vente sont joints en annexe. Leur usage est obligatoire pour éviter des confusions avec les années précédentes.

Article 3 : Bois scolytés résineux dans les coupes en             exploitation.

Les bois verts seront facturés à 75% d’un bois sain de même catégorie, les bois secs à 50%.   

Le calcul du prix du bois sain de référence par catégorie de grosseur sera calculé en ventilant par catégorie le prix principal de vente du lot sur base des données du catalogue.

Article 4 : Bois chablis dans les coupes en exploitation.

Les chablis déracinés seront facturés à 90% du prix d’un bois sain à qualité égale, les chablis cassés à 75%.

Article 5 : Conditions d'exploitation.

Sans préjudice d'autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les conditions d'exploitation suivantes sont d'application :

5.1  Les arbres seront ébranchés et éventuellement écorcés sur le lieu d'abattage, sauf indication contraire du Service forestier. Si une concentration du chantier est souhaitée (ébrancheuse, peleuse), l'accord préalable, éventuellement sous conditions, du Service forestier est requis.

 5.2  Les délais d'exploitation sont :

 5.2.1 Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les    

 coupes définitives :

 Abattage et vidange : 31/03/2013 (y compris  ravalement des   

 souches).

 5.2.2 Chablis feuillus : abattage et vidange : 30/06/2012.

 5.2.3 Chablis résineux : abattage et vidange : 31/03/2012.

 Si l'adjudicataire ne souhaite pas vidanger les  arbres abattus dans ce délai, il sera tenu  d'abattre et d'écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d'exploiter et d'évacuer ou de détruire les écorces dès l'abattage.  Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 01/09/2012. En cas de non respect des délais d'abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers,aux frais de l'adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas conformément à l’article 86 du Code forestier.

5.3 Le débardage au cheval ou au treuil pourra être imposé comme mode exclusif de débardage. Dans les parcelles régénérées, il ne pourra commencer qu'en présence d'un Préposé

forestier et le câblage y sera obligatoirement  utilisé au maximum des possibilités.

5.4 Aucun débardage ou passage d’engins ne sera toléré dans les zones de source et de captage éventuelles. Ces zones seront précisées par les Agents des Forêts lors de la visite des lots et rappelées dans le procès-verbal initial d’état des

lieux. Elle seront dégagées de toute branche à l’issue de l’exploitation.

Article 6 : Conditions particulières.

Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue, sous la description du lot.

Article 8 : Certification PEFC.

Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets exogènes en forêt (emballages divers, pièces de machine, huiles, carburants etc..) et que le respect des consignes de sécurité du travail en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à

l’exploitation des lots.

Article 9 : Il est rappelé que pour toute opération de débardage ou de transport sur voirie communale, un état des mieux contradictoire sera dressé par l’agent du Département de la Nature et des Forêts dans les conditions visées à l’article 37 du Code Forestier. 

Article 10 : En vertu de l’article 226 du Code des droits d’enregistrement et de l’article 7 du cahier général des charges précité, Monsieur le Bourgmestre ou son délégué est  chargé de présider la séance de la vente publique de dites coupes de bois et d'en dresser un acte authentique .

Article 11 : Les paiements seront effectués au compte courant B de la commune de NEUFCHATEAU auprès de DEXIA, 44 Boulevard Pachéco à 1000 BRUXELLES. 

(5)  Renouvellement de l'adhésion à la centrale des marchés INTERLUX en matière d'éclairage public

D E C I D E 

Art.1 : de renouveler l’adhésion de la commune à la centrale de marchés constituée par l’intercommunale INTERLUX pour l’ensemble de ses besoins en matières de travaux de pose d’installations d’éclairage public et ce pour une durée de six ans à dater du 1^er juin 2013 et la mandate expressément pour :

-    procéder à toutes les formalités et prestations requises par la procédure ;

-    procéder à l’attribution et à la notification dudit marché.

Art.2 : qu’il sera recouru pour chaque projet de renouvellement d’anciennes installations/d’établissement de nouvelles installations aux entrepreneurs désignés par la centrale de marchés dans le cadre du marché pluriannuel.

Art.3 : de charger le collège Communal de l’exécution de la présente délibération.

Art.4 : de transmettre la présente délibération à l’autorité de tutelle, à l’autorité subsidiante et à l’intercommunale INTERLUX pour dispositions à prendre.

(6)  PCDR - aménagement d'une Maison de village - Warmifontaine - étude, surveillance et PEB - approbation

D E C I D E

Art.1: de réaliser l'étude et la surveillance de l'aménagement d'une maison de village à Warmifontaine.

Art.2: d'approuver le cahier spécial des charges et l’estimatif dont question ci-dessus.

Art.3: de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Art.4: d'imputer la dépense à l'article 42101/733-60 (projet 2013/15) du budget extraordinaire 2013. La dépense sera financée par une reprise sur fond de réserve extraordinaire.

(6)  PCDR - aménagement d'une maison de village à Tournay - étude, surveillance et PEB - approbation

D E C I D E

Art.1: de réaliser l'étude et la surveillance de l'aménagement d'une maison de village à Tournay.

Art.2: d'approuver le cahier spécial des charges et l’estimatif dont question ci-dessus.

Art.3: de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Art.4: d'imputer la dépense à l'article 42101/733-60 (projet 2013/15) du budget extraordinaire 2013. La dépense sera financée par une reprise sur fond de réserve extraordinaire.

(6) PCDR - aménagement de la placette centrale et construction d'une maison de village - Namoussart - étude, surveillance et PEB - approbation

D E C I D E

Art.1: de réaliser l'étude et la surveillance de l'aménagement d’une placette et construction d'une maison de village à Namoussart.

Art.2: d'approuver le cahier spécial des charges et l’estimatif dont question ci-dessus.

Art.3: de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Art.4: d'imputer la dépense à l'article 42101/733-60 (projet 2013/15) du budget extraordinaire 2013. La dépense sera financée par une reprise sur fond de réserve extraordinaire.

Non car la minorité aurait souhaiter voir ce point 6 scinder, oui pour les projets et non pour la méthodologie.

(7) Achat-Vente - Aménagement d'un terrain multisports à Longlier - Propriété DRIES Jean-Marie.

Décide

Art.1 : d’approuver le projet d’acte d’acquisition précité, (montant : 2.600€)

Art.2 : de porter la dépense à l’article 124/711-60 du budget extraordinaire 2013 (projet 20130020) et sera financée par une reprise sur le fond de réserve extraordinaire.

Art.3 : de reconnaître l’utilité publique de l’acquisition. 

(7)  Achat-Vente - Aménagement d'un terrain mutlisports à Tronquoy - Propriété Consorts HERMAN.

Décide

Art.1 : d’approuver le projet d’acte d’acquisition précité,(montant: 3.500€)

Art.2 : de porter la dépense à l’article 124/711-60 du budget extraordinaire 2013 (projet 20130020) et sera financée par une reprise sur le fond de réserve extraordinaire.

Art.3 : de reconnaître l’utilité publique de l’acquisition. 

(8)  INTERLUX - désignation d'un candidat administrateur au Conseil d'Administration.

PROPOSE

-    GILLET Alyson

      comme candidate administratrice au sein du Conseil d’administration de l’Intercommunale INTERLUX pour y représenter la commune jusqu’au terme de son mandat actuel et/ou au plus tard jusqu’à la fin de la présente législature.

(8) SOFILUX - désignation d'un candidat administrateur au Conseil d'Administration.

PROPOSE

-    MICHIELS Daniel

      comme candidat administrateur au sein du Conseil d’administration de l’Intercommunale SOFILUX pour y représenter la commune jusqu’au terme de son mandat actuel et/ou au plus tard jusqu’à la fin de la présente législature.

(9)  GIE QUALICITE - Démission du groupement.

DECIDE

De présenter la démission de la Ville du groupement QUALICITE.  

Point supplémentaire déposé par Eric MEUNIER approuvé à l'unanimité.

HUIS-CLOS

Ratification de diverses délibérations du Collège communal relatives à l'enseignement.