(1)  Approbation du procès-verbal de la séance précédente

 

(2)  Modification du R.O.I. du conseil communal

 

Prend connaissance du courrier du ministre FURLAN reçu le 13/09/2013 et concluant à la légalité de la délibération du 27/06/2013.

 

Ne pas interdire les interpellations  avant les élections.

 

(3) Plainte d'un conseiller communal - réponse ministérielle

Vu le courrier du S.P.W. DGO5 reçue le 28/06/2013 demandant à la ville de faire connaître ses observations par rapport audit recours ;

Vu la réponse de la Ville du 15/07/2013 ;

Prend connaissance du courrier du Ministre FURLAN reçu le 12/09/2013 transmettant la copie du courrier qu’il adresse au conseiller MIGNON.

 

Il fallait attendre l'approbation du ROI par la tutelle

 

(4)  Service incendie - modification du cadre du règlement organique

  

Art. 1 : de modifier l’article 6 du règlement organique comme suit en y insérant une rubrique « personnel administratif » ;

 

      Art. 6.  Le service d'incendie comprend le personnel suivant:

 

Catégorie	Grades	Nombre d’emploi
		professionnels	volontaires
Personnel opératif
Officier-chef de service	Capitaine	1	1
Officiers	Lieutenant Ou sous-Lieutenant	1	2
Sous-officiers	Adjudant Sergent-Major	1	3
	Premier sergent Sergent		3
Caporaux	Caporal	4	8
Sapeurs-pompiers	Sapeur-pompier ambulancier et conducteur de véhicule
	Sapeur-pompier		24
	Sapeur-pompier conducteur de véhicule		24
Total		7	65

 

Personnel chargé de missions spéciales
Officier-médecin (à temps réduit)	Lieutenant Ou sous-Lieutenant		1
Pompier  ambulancier, conducteur de véhicules et mécanicien	Adjudant, sergent-major, premier sergent, sergent, caporal, sapeur-pompier	1
Ambulanciers-chauffeurs			6
Total		1	7

 

Personnel administratif
administration	Agent administratif - secrétaire	1	0

 

 

TOTAL GENERAL

8

72

 

Art. 2 : le personnel transféré bénéficiera de l’échelle de traitement et de l’évolution de carrière des pouvoirs locaux ;

 

Art. 3 : la présente délibération entrera en vigueur dès son approbation par l’autorité de tutelle ;

 

Art. 4 : de transmettre la présente décision pour approbation au Service public fédéral ;

 

Art.5 : de charger le Collège communal de transférer un agent administratif des Services administratifs vers le SRI.

 

La minorité demande si les 3 sapeurs  professionnels seront pris en charge par le "pot commun". Réponse :OUI

 

 

(5) Personnel. Fixation des conditions de recrutement et constitution d'une réserve de recrutement d'un agent technique en chef (échelle D9) contractuel APE (m/f) à temps plein.

 

 

Art.1 : de modifier l’article 5 de la délibération du Conseil communal du 27/06/2013 comme suit :

« Art.5 : de fixer le mode de constitution de la commission de sélection ainsi que les qualifications requises pour y siéger :

   - Un(e)ou deux membre(s) du Collège communal;

   - Un(e) conseiller(ère) communal(e);

   - Le secrétaire communal ;

   - Un professeur de français ;

   - Un ou deux agent(s) technique(s) en chef ou responsable(s) d’un service

     technique ;

   - Un(e) secrétaire hors commission de sélection. »

 

 

(5)  Personnel. Fixation des conditions de recrutement et constitution d'une réserve de recrutement d'un employé d'administration (échelle D4 ou D6) contractuel APE (m/f) à temps plein.

:

 

Art.1 : de procéder au recrutement et à la constitution d’une réserve de recrutement d’un employé d’administration (m/f) (échelle D4 ou D6) contractuel APE à temps plein à durée indéterminée avec, au départ, un CDD d’un an incluant une clause d’essai de trois mois.

Le profil de fonction est le suivant :

 

Missions principales

L’employé administratif prépare les divers dossiers administratifs et en assure la dactylographie, il est également chargé de la rédaction et de la dactylographie de divers documents administratifs. Il assure l’exécution des décisions.

Il accueille, renseigne, oriente les citoyens, les usagers et les visiteurs, il répond à leurs demandes.

 

 

(5)  Accueil extrascolaire - personnel. Fixation des conditions de recrutement et constitution d'une réserve de recrutement pour accueillant extrascolaire contractuel (m/f) (échelle E1) à temps partiel.

 

Art.1 : de procéder au recrutement d’accueillants extra-scolaires (m/f) (échelle E1) contractuel(le)s à durée déterminée, dont la durée hebdomadaire du temps de travail est variable (par ex. : à l’heure, mi-temps, ¾ temps,…). Lorsque le temps de travail est égal ou supérieur à un mi-temps, l’emploi est soumis aux conditions APE.

Le profil de fonction est le suivant :

 

 

Finalités

Accueil et encadrement des enfants avant et après les heures de classes (matin, midi et soir) ainsi que les mercredis après-midi, durant les journées pédagogiques et les vacances scolaires 

Missions principales

-          Accueil et encadrement des enfants, surveillance active avec animation pédagogique

-          Etablir d’un programme de préparation des activités

-          Etablir des contacts quotidiens avec les parents

-          Réalisation des tâches administratives en collaboration avec le coordinateur de l’accueil temps libre

·    

(5)  Personnel. Fixation des conditions de recrutement et constitution d'une réserve de recrutement d'un attaché spécifique (échelle A1 sp.) contractuel APE (m/f) à temps plein.

 

Art.1 : de procéder au recrutement et à la constitution d’une réserve de recrutement d’un attaché spécifique (m/f) (échelle A1 sp.) contractuel APE à temps plein à durée indéterminée avec, au départ, un CDD d’un an incluant une clause d’essai de trois mois.

Le profil de fonction est le suivant :

 

Finalités

L’attaché(e) spécifique est chargé(e) de la gestion des marchés publics, des baux et conventions, des contentieux, des assurances. Il est également conseiller juridique des services communaux et de l’autorité.

 

Missions principales

-          Elaboration et suivi des dossiers de marchés publics ;

-          Traitement et suivi administratif des contentieux, des contrats d’assurances et des sinistres, des baux et conventions ;

-          Conseil juridique.

 

 

(5) (Personnel. Fixation des conditions de recrutement et constitution d'une réserve de recrutement d'un chauffeur de bus (échelle E2 ou D2 ou D4) contractuel APE (m/f) à mi-temps.

 

Art.1 : de procéder au recrutement et à la constitution d’une réserve de recrutement d’un chauffeur de bus (m/f) (échelle E2  ou D2 ou D4) contractuel APE à mi-temps à durée indéterminée avec, au départ, un contrat à durée déterminée d’un an incluant une clause d’essai de trois mois.

Le profil de fonction est le suivant :

 

Missions principales

Le chauffeur du bus communal conduit les élèves des écoles communales vers la piscine et lors des sorties scolaires mais est également notamment chargé du transport des ainés lors de leur excursion annuelle et d’effectuer les déplacements en faveur de diverses associations présentes sur le territoire communal.

 

La minorité n'approuve pas ce point

 

 

(6)  Accueil extrascolaire de Toussaint

-         

Art 1 : d’organiser un accueil extrascolaire pour la période du congé de Toussaint.

Art 2 : d’organiser cet accueil selon les modalités suivantes :

-     

 

(7)  GRANDVOIR Convention de Mise à disposition des écoles de la salle du Foyer Culturel

 

-d’approuver la convention de mise à disposition de locaux du Foyer culturel de Grandvoir à leurs écoles.

 

Location:500€/mois- ainsi peermettre l'amélioration de la salle

 

(8)  ADEPS/ Convention de mise à disposition réciproque véhicules

 

-d’approuver la convention de mise à disposition de véhicules annexée

 

L'Adeps mettrait à disposition les 2 bus et la commune le sien.

 

La minorité n'approuve pas ce point, car l'annexe est manquante et demande le retrait de ce point.

 

 

 

 

(9) Plan de Cohésion Sociale 2014-2019

 

d’approuver le formulaire de réponse à l’appel à projet du plan de cohésion sociale 2014-2019 de la Ville de Neufchâteau précité.

 

4 axes: insertion socio-professionnel

             accès aux logements décents

            accès aux soins de santé et traitement des assuétudes

            tissage des liens sociaux

 

 

 

(10)   Logement - Ancrage communal 2014/2016 - approbation du programme d'action

 

Art. 1: d’approuver les 2 fiches précitées décrivant les projets qui seront entrés par la Ville dans le cadre de l’ancrage communal 2014-2016.

Art. 2 : de transmettre la présente au Ministère de la Région Wallonne – DGATLP, à la Société Wallonne du Logement, au gouverneur de la Province, ainsi qu’au CPAS, au Foyer Centre Ardenne et à l’AIS Centre Ardenne.

 

2 lotissements: la chaurnô

                         gare de Longlier

 

(11)  Valorisation touristique de la Grande Forêt d'Anlier - Engagement de Neufchâteau comme ville d'appui

 

 

De signer le formulaire d’engagement des villes d’appui au projet de développement touristique de la Grande Forêt d’Anlier.

 

Entre autre, l'aménagement de l'entrée de la ville, située côté de Recogne

 

 

 

 

 

(12)   Ecoles de Namoussart, Petitvoir et Hamipré/ Marchés de fourniture de mobilier scolaire

 

Art.1er : d’acquérir les fournitures de matériel scolaire précité.

Art.2 : d’approuver le projet de cahier spécial des charges ci-annexé au montant estimatif de 19.182,79 € hors TVA ou 23.211,18 €, 21% TVA comprise.

Art.3 : d’adopter la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Art.4 : d’imputer la dépense et ses avenants éventuels à l’article l’article 722/741-98 (projet 20130030)de la modification budgétaire n°3 du budget extraordinaire 2013 approuvé en séance du conseil communal du 19/09/2013.La dépense sera financée sur reprise sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

(13)  Installation de caméras de surveillance - Approbation du marché

Art.1er : de procéder à l’acquisition et l’installation d’un système de caméras surveillance.

Art.2 : d’approuver le projet de cahier spécial des charges susvisé.

Art.3 : d’adopter la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Art.4 : d’imputer la dépense et ses avenants éventuels à l’article 421/741-52 du budget extraordinaire de l’exercice 2013. Le financement sera réalisé par une reprise sur fond de réserve extraordinaire.

Art.5 : de délibérer ultérieurement sur l’avis à émettre quant au placement des caméras de surveillance une fois l’avis du chef de corps de la Zone de police Centre Ardenne connu.

 

3 caméras: coût 40.000€

 

La minorité n'approuve pas ce point, car trop de zones d'ombre.

 

 

(14)  Permis d'urbanisme 3294 - Régie Communale Autonome - construction d'un hall sportif - alignement de voirie

Vu le dossier de demande de permis d’urbanisme n° 3294 introduite par la Régie Communale Autonome de Neufchâteau pour la construction d’un hall sportif sis rue des Tanneries ;

Vu le courrier du commissaire–voyer reçu le 12 août 2013 relatif à la procédure de déclassement de voirie ;

Considérant que la rue des Tanneries est une voirie communale ;

Considérant que l’implantation de la future construction empiètera sur une partie de la rue des Tanneries avec comme conséquence un rétrécissement de celle-ci ;

Vu l’article 129 bis du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) ;

Considérant qu’une enquête publique s’est déroulée 26 août 2013 au 10 septembre 2013 ;

Considérant que l’objet de l’enquête portait uniquement sur le rétrécissement de la voirie ;

Vu le procès-verbal de clôture d’enquête ci-annexé ;

Vu les réclamations et le courrier réceptionnés par l’Administration communale durant cette enquête publique ;

Considérant que les réclamations portent en résumé sur :

·         Suppression des parkings

·         Aire de rebroussement insuffisante

·         Pas de trottoir le long du bâtiment, cheminement des stagiaires, portes de secours directement vers la voirie

·         Voirie d’accès secondaire, sécurité

·         Proximité des habitations

·         Impact paysager, urbanistique

·         Avis défavorables précédents

·         Nuisances sonores

·         Suppression des Beach volley

·         Le projet ne se situe pas dans la bonne zone

·         Hauteur du bâtiment

·         Ensoleillement

·         Le projet est-il nécessaire ?

·         la proposition de reculer le bâtiment vers l’ouest ;

 

Considérant que ces réclamations peuvent être distinguées en 2 groupes, celles qui concernent la voirie et les autres qui ne concernent pas la voirie et peuvent être considérées comme non-recevables ;

Considérant qu’aux réclamations concernant la voirie, il est répondu par les motivations suivantes :

 

1. Suppression des parkings

Considérant que le bâtiment sera principalement utilisé par les stagiaires du centre du lac et du centre d’hébergement ; Que ces stagiaires sont habituellement conduits sur site par des autocars et n’occupent donc pas les places de parking existantes ;

Considérant que les emplacements de parking en face du centre du lac et à proximité du terrain de basket sont disponibles ; Qu’ils proposent plus de places que nécessaire pour la plupart des activités sauf lors d’évènements exceptionnels assez rares ;

Considérant que des emplacements supplémentaires seront créés le long de la voirie du lac pour palier à la demande lors d’évènements importants ;

Considérant que la construction du centre sportif n’engendrera pas un surplus d’occupation des parkings car les utilisateurs sont le tennis et le football déjà existant sur les lieux ; Que seul le basket vient s’ajouter à raison d’un entrainement le soir pour les joueurs c’est-à-dire pour un nombre limité de personne ; Que seul les matches à domicile pourront amener un surplus de visiteurs ; Que ce genre d’évènement demeure exceptionnel ;

 

1. Aire de rebroussement insuffisante

Considérant que le projet présente deux aires de rebroussement dessinées au plan d’implantation au bout de la rue des Tanneries et au bout de la voie d’accès des livraisons ; Que celles-ci sont validées par l’auteur de projet par l’utilisation de gabarits conformes ;

 

1. Pas de trottoir le long du bâtiment, cheminement des stagiaires, portes de secours directement vers la voirie

Considérant que des zones représentées en jaune sur les plans correspondent aux accès piétons et entourent le bâtiment sous forme de coursive abritée par le débordement du toit ; Que les sorties de secours donnent accès à ces coursives et notamment vers la rue des Tanneries qui est sécurisée car elle est en ‘cul de sac’ et dédiée principalement aux services de secours et au riverains ; Que ces sorties ne présentent dès lors aucun danger ;

 

1. Voirie d’accès secondaire, sécurité

Considérant que la voirie d’accès à l’arrière du bâtiment est une voirie secondaire indispensable à l’accès des véhicules de secours, aux livraisons et au besoin, aux personnes à mobilité réduite ; Qu’elle est dimensionnée de manière à permettre un accès à tous ces services ;

Considérant que les aires de jeux (plaine de jeu, tennis) que longent la voirie sont déjà sécurisée par la présence d’une clôture ;

Considérant que cette voirie sera peu utilisée à raison d’une ou deux livraisons par semaine, prévues le matin ;

 

1. Proximité des habitations

Considérant que le projet et les plans ont été établi suite à diverses réflexions avec l’auteur de projet, les services de l’urbanisme et tiennent compte des contraintes du site telles que :

-          Le maintien des terrains de tennis, du terrain de football

-          Le recul vers le talus est maximum

Considérant que la position du projet en oblique par rapport à la maison la plus proche ne masque que la vue ouest inintéressante par rapport à la vue qui est conservée au sud vers le lac et ses abords ;

 

Prend connaissance des résultats de l’enquête concernant rétrécissement de la voirie communale – rue des Tanneries;

 

  

Art.1 : d’émettre un avis favorable sur le rétrécissement de la voirie communale – rue des Tanneries

Art.2 : d’incorporer la partie de la voirie sur laquelle le bâtiment sera construit, dans le domaine privé.

Art.3 : de notifier la présente délibération au fonctionnaire délégué.

 

La minorité n'approuve pas ce point.

 

 

(15)    Vente immeuble rue Lieutenant Lozet - Espace d'Arenberg.

Vu le rapport d’estimation de la valeur vénale reçu le 01/10/2013 du Comité d’Acquisition d’Immeubles au montant de 125.000,00 € ;

 

 

Art.1 : de vendre publiquement par soumissions le bien cadastré 1ère Division Neufchâteau Section A n°602n d’une contenance de 09a 98ca.

Art.2 : d’approuver le cahier des charges ci-annexé rédigé par les notaires KOECKX Jean-François et MAUS DE ROLLEY Hubert/RUELLE Caroline mandatés par la Ville à cet effet.

Art.3 : de procéder à la publicité préalable à la vente via des annonces à faire paraître sur le site internet de la ville, dans le bulletin communal, une affiche apposée sur place, le site d’annonces notariales (Notalux-Notarimmo, Bulletin Communal et Immoweb.be) et dans la rubrique immobilière de l’Avenir du Luxembourg ainsi que par tout moyen de publicité jugé opportun, et ce pendant une durée de 4 semaines.

Art.4 : de porter la recette à  l’article 124/761-52 du budget 2013.

Les frais d’acte et de publicité exposés par les notaires seront à charge de l’acquéreur.

Art.5 : de charger le collège communal d’exécuter la présente délibération et de rédiger un rapport à destination du conseil communal afin que celui-ci adjuge la vente à l’amateur le plus offrant.

 

(16)  PCDR - modification du règlement d'ordre intérieur de la CLDR

 

 

D’approuver les modifications du règlement d’ordre intérieur de la CLDR tel que présentées en séance.

 

Les suppléants sont sur le même pied d'églité que les effectifs.

 

Abstention  de la minorité.