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Rappel:
Les conseillers communaux Y. EVRARD, T. SALMON, M-C. CASTAGNE, A. GILLET, F. EVRARD et A. MIGNON sollicitent l’annulation des décisions prises lors de la séance du conseil communal du 06/03/2013. Ils invoquent pour ce faire le fait que la séance du conseil a eu lieu à l’hôtel de ville, Grand-Place 3 – Maison Bourgeois – alors que la convocation faisait état de ce que la séance se tiendrait à l’hôtel de ville, Grand-Place 1, salle Brasseur.
Réponse du Collège au Ministre de tutelle:
a) La lettre des réclamants n’est pas signée. Si ceux-ci invoquent un problème de forme dans la convocation du conseil communal, ils devraient à tout le moins respecter la forme lors de leur requête. A ce stade, il n’est pas certain que leur requête soit l’expression de leur volonté. Par conséquent, la réclamation doit être rejetée purement et simplement.
b) Les trois conseillers absents lors de la séance n’introduisent aucun recours contre la séance du conseil du 06/03/2013 alors qu’ils sont les seuls à y avoir un intérêt probable. Par conséquent, les conseillers communaux présents à la séance qui introduisent le recours n’en ont aucun intérêt et leur requête doit être rejetée.
c) Les requérants ne précisent pas le fondement légal de leur réclamation.
:
a) le Collège communal atteste de l’exactitude des faits suivants :
- la convocation des conseillers mentionne l’adresse Grand-Place 1 ;
- un courriel rectificatif du secrétaire communal est envoyé à l’ensemble des membres
du conseil mentionnant que l’adresse est inexacte car la séance se tiendra comme
d’habitude à l’hôtel de ville, Grand-Place 3 ;
b) Le collège fait valoir les arguments suivants :
- l’hôtel de ville est composé de deux bâtiments distincts, Grand-Place 1 et 3.
Cependant, ils ne sont séparés que par une route nationale et sont distants de +/- 20
Mètres. Tant les entrées des deux bâtiments que leurs façades sont parfaitement
visibles l’une de l’autre.
- par délibération du conseil communal de 1998, les séances du conseil ont lieu à
l’hôtel de ville, Grand-Place 3 - Maison Bourgeois - et ce de façon ininterrompue
jusqu’à ce jour. Par conséquent les conseillers communaux pouvaient à tout le
moins s’interroger quant à l’exactitude de l’adresse et se rendre au lieu habituel des
séances s’ils trouvaient porte close à l’hôtel de ville, Grand-Place 1.
- les conseillers communaux ont été informés par courriel à titre de précaution de
l’erreur d’adresse figurant dans la convocation. A une époque où le CDLD autorise
un conseil communal à recevoir une convocation par courriel, il est surprenant de
s’entendre dire que ce courriel aurait dû être confirmé par lettre. Par ailleurs,
l’ensemble des conseillers ont été avisés par courriel via un envoi groupé. Cet envoi
groupé est habituel à NEUFCHATEAU car il confirme les convocations envoyées
par courrier. A ce jour, aucun conseiller n’a introduit de réclamation à ce sujet
depuis le 03/12/2012.
- aucun conseiller communal n’était présent le 06/03/2013 à 20 H devant l’hôtel de
ville Grand-Place 1, attendant que les portes de ce bâtiment s’ouvrent.
Effectivement, hormis les trois conseillers de la minorité absents, l’ensemble des
conseillers, dont les conseillers requérants, et le public, étaient présents à l’heure au
lieu-dit habituel Grand-Place 3. Il n’y a donc aucun problème apparent quant au lieu
de la séance du conseil communal.
- en l’espèce, la probabilité qu’un conseiller communal ne soit pas parvenu à assister
à la séance du conseil communal est nulle, car,
* même s’il a effectivement vu que l’adresse de la convocation est erronée,
* même s’il n’a pas lu le courriel l’informant de l’erreur d’adresse,
* même s’il était présent devant la porte de l’hôtel de ville, Grand-Place 1,
attendant vainement qu’elle s’ouvre,
* même s’il avait « oublié » que les séances se tiennent habituellement
Grand-Place 3,
un conseiller communal se serait facilement rendu compte de sa méprise en voyant
les autres conseillers communaux y compris ceux du groupe minoritaire se rendant
au lieu habituel de la séance 20
mètres plus loin ainsi que le nombreux public qui ce jour-là a fait de même.
Or, aucun des trois conseillers absents ne s’est présenté ce jour-là à la séance du
conseil. De même, aucun citoyen ne s’est présenté à l’hôtel de ville, Grand-Place 1
pour assister au conseil, mais tous ont rejoint le bâtiment Grand-Place 3, salle du
conseil communal.
- aucun des trois conseillers communaux absents ne s’est excusé ou ne s’est plaint de
ne pas pouvoir assister à la séance du conseil sise Grand-Place 3 au lieu habituel, ce
qui veut bien dire que le problème ne s’est pas posé pour eux. Par ailleurs, ces
mêmes trois conseillers n’introduisent aucune réclamation.
…/…
…/…
- la présence de trois conseillers absents n’a pas changé le cours des votes de la
séance du conseil, car ceux-ci sont des conseillers de la minorité et les conseillers
de la majorité étaient tous présents et y sont restés. En outre, les minoritaires ont
exprimé leur volonté de rester présents à la séance et donc de permettre à celle-ci
de se dérouler, quel que soit le quorum requis. Ainsi, le conseiller Y. EVRARD a
déclaré qu’il siégeait par respect pour le remplacement de l’échevin défunt, Guy
LESCRENIER.
- l’autorité de tutelle a validé trois délibérations du conseil de la séance du
06/03/2013, à savoir les conditions de recrutement relatives à un emploi d’employé
administratif ainsi que celles relatives à un emploi d’agent constatateur - ouvrier
qualifié, et enfin celles relatives à un emploi de chef de projet de cohésion sociale,
sans que cette autorité de tutelle ne pose de problème à ce sujet.
Décision du Ministre FURLAN:
Prends acte des observations formulées et procède à la clôture du dossier..
