Chapitre I: Généralités

Art.1-

Sont d'application:

1)le décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du CLDR relatif aux funérailles et sépultures,

2) l'arrêté du gouvernement wallon du 29 octobre 2009 en exécution du décret précité et leurs modifications ultérieures éventuelles.

Les dispositions du présent réglement ne préjudicient pas de l'application des dispositions du réglement général de police, et en particulier la section 6 du chapitre 3 relative auux cimetières ainsi que leurs modifications ultérieures éventuelles.

Art.2-

Les cimetières communaux sont autorisés aux lieux suivants afin d'y recevoir les dépouiles mortelles:

- Grandvoir: La Hollière

- Hamipré: Chaussée d'Assenois

- Longlier: rue du Prieuré

- Massul:rue de St Monon

-Montplainchamps: Le Sclapé

-Namoussart: route de Ribaupré

- Neufchâteau: rue du cimetière

-Tournay:chemin de Hesse

-Tronquoy: Pachis St Raymond

- Warmifontaine: rue Ste Barbe

Art.-

L'accès du public aux cimetières communaux est autorisé:

  -d'avril à la Toussaint de 8 à 19 heures

  -du lendemain de la Toussaint à mars de 8 à 17 heures

Le bourgmestre ou son délégué peut , dans des circonstances particulières qu'il apprécie, déroger aux horaires ci-dessus.

Il est interdit de pénétrer dans un cimetière en véhicule motorisé, sauf autorisation du bourgmestre.

Art.4-

Quiconque pénètre dans le cimetière, le visite ou y accomppagne un convoi, a l'obligation de s'y comporter avec la décence et le respect dus à la mémoire des morts. Toute personne qui se rend coupable d'une action inconvenante peut être expulsée par la police sans préjudice des sanctions prévues à l'article 37 du présent réglement.

Art.5-

Les ministres des différents cultes reconnus ou des représentants de la laïcité peuvent procéder librement aux cérémonies funèbres propres à leur religion ou philosophie, en se conformant aux dernières volontés du défunt si elles sont connues ou à défaut, des proches et en respectant l'ordre public.

Chapitre II: Registre des cimetières

Art.8-

Le service état-civil de l'administration communale est chargé de la tenue du registre des cimetières. Ce registre est conforme aux modalités de l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art.7-

Pour chaque cimetière, il est tenu un registre et un plan. La personne qui souhaite localiser la tombe d'un défunt identifié s'adresse au service état-civil en transmettant les donées indispensables à la recherche de la tombe (nom, prénom, date de naissance ou de décès, identité d'un conjoint...)

Chapitre III: Dispositions relatives aux travaux

Art.8-

Le transport par véhicule des gros matériaux est soumis à autorisation écrite préalable du Bourgmestre ou de son délégué; il est limité aux allées principales centrales et de contour carrossables. Les ornières ou les détériorations causées du chef d'un transport seront réparées immédiatement par l'auteur , sur l'ordre et les indications du service technique communal.

Art.9-

Il est défendu d'effectuer des travaux de terrassement, de pose de monument fixé au sol, sans autorisation préalable écrite de la ville. Le requérant joindra une fiche technique détaillant les travaux  et informer le service d'état civil de la date de commencement des travaux. Le service technique veillera à ce que ces travaux soient exécutés conformément aux conditions du présent réglement. Les chantiers ouverts seront adéquatement signalés par le responsable du chantier.

Art.10-

Les travaux de construction ou de terrassement peuvent être momentanément suspendus pour des cas de cause majeure à apprécier par le bourgmestre ou son délégué. Tous travaux de pose de caveaux et autres travaux importants sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés sauf autorisation du bourgmestre.

Art.11-

Il est souhaitable que les travaux (pose de monument, terrassement...) qui se déroulent  à l'occasion de la Toussaint, soient effectués pour le 28 octobre de l'année civile au plus tard. De même, les travaux de jardinage et l'aménagement des pelouses auront lieu jusqu'au 30 octobre. Les travaux reprendront le 3 novembre.

Art.12-

Tout dépôt prolongé de matériaux ou de matériel est soumis à l'autorisation préalable et écrite du bourgmestre ou de son délégué. Les travaux de construction des caveaux ne peuvent durer plus de 60 jours calendrier.

Art.13-

Les terres et déblais provenant de travaux de pose de caveaux ou autres seront évacués par l'entrepreneur responsable et à ses frais, conformément à la législation en vigueur.

Chapitre IV: Les sépultures

Section I: les concessions- Dispositions générales

Art.14-

Les concessions de sépultures sont octroyées par le collège communal. Elles portent non seulement sur une parcelle en pleine terre, une parcelle avec caveau ou une cellule de colombarium mais aussi sur une sépulture existante dont la concession a expiré ou dont l'état d'abandon a été constaté et qui est donc revenue à la commune.

Les concessions sont incessibles: cela signifie qu'elles ne peuvent être vendues par le titulaire de la concession à un tiers.
Le durée des concessions nouvellement accordées ou qui font l'objet d'une demande de renouvellement est de 30 ans. Les demandes de renouvellement seront refusées si l'état d'abandon a été constaté conformément au décret/

Art.15-

Le défaut d'entretien est constaté lorqu'une sépulture est de façon permanente malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine ou lorsque la tombe est dépourvue des signes indicatifs de sépulture. A défaut de remise en état de la sépulture déclarée abandonnée, elle revient à la ville de Neufchâteau qui peut à nouveau en disposer.

Par décision du bourgmestre, un avis d'abandon sera affiché sur la concession et à l'entrée du cimetière pendant une durée d'un an.

A l'expiration de ce délai, la concession reste propriété de la famille si la concession a subi une remise déclarée par écrit à l'Administration communale.A défaut, elle est reprise par la ville automatiquement, signes distinctifs inclus.

Art.16-

Le ville établit un inventaire des concessions non renouvelées. Elle peut concéder à nouveau la parcelle, avec ou sans le monument. Ces concessions, avec un éventuel monument, seront reprises dans un registre avec photo, mentionnant les cractéristiques techniques.

Art.17-

L'intervalle entre les fosses est de 0 cm. La dimension des signes de sépulture ne peut dépasser celle de la concession et ne peut mettre en danger la sécurité du public. La nature des matériaux utilisés est laissée à la libre appréciation du concessionnaire pour autant  qu'elle soit de qualité durable.

Art.18-

Toute demande des ayants-droits des défunts visant le rassemblement dans un même cercueil des restes mortels de plusieurs dépouilles si celles-ci sont inhumées depuis plus de 30 ans (10 ans pour les urnes) sera accompagnée d'un devis détaillé de travaux par une entreprise privée aux frais du requérant.

Section 2: Autres modes de sépulture

Art.19-

Le monument placé au-dessus des cavurnes recueillant les urnes cinéraires ne peut dépasser les dimensions de la cavurne et ne peut contenir aucun élèment en élévation.

Art.20-

Les plaquettes commémoratives qui seront disposées sur une stèle mémorielle aux endroits prévus à cet effet à proximité des parcelles de dispersion seront fournies par la ville contre paiement et respecteront les prescriptions suivantes:

-dimensions: 10x15 cm maximum

-inscriptions minimales: noms-prénoms-date de naissance-date décès

Art.21-

La pose de plaquetters commémoratives est effectuée par les services communaux. La durée de concession des plaquettes est de 30 ans renouvelable

Art.22-

Tout dépôt de fleurs, de couronnes ou de tout autre signe distinctif amovible est strictement interdit sur les parcelles de dispersion et columbariums. Un endroit spécifique est prévu à cet effet à proximité.

Section 3: Taxes et redevances communales

Art.23-

Tout concessionnaire est tenu d'acquitter les taxes et redevances communales en rapport avec l'octroi des concessions et leur renouvellement.

Chapitre V: Entretien et signes indicatifs de sépulture

Art.24-

L'administration communale ne peut en aucun cas , être tenue responsable des vols ou des dégradations commis au préjudice des propriétaires d'objets divers déposés sur les sépultures ou tout endroit prévu à cet effet.

Art.25-

Les monuments funéraires placés en élévation doivent être suffisamment établis dans le sol pour ne pas faire craindre l'inclinaison par le terrassement des terres ou toute autre cause . Le concessionnaire d'un monument qui tombe sur une concession voisine en assure l'entière responsabilité.

Art.26-

Les pousses des plantations doivent être placées dans la zone affectée à chaque sépulture de manière à ne jamais empiéter sur le terrain voisin. Elles doivent toujours être disposées de façon à ne point gêner le passage. Les plantes seront élaguées ou abattues aux frais des ayants-droit à la première réquistion du bourgmestre ou de son délégué. A défaut , elles seront élaguées par le fossoyeur ou le service technique communal.

Art.27-

Les déchets provenant des tombes (bouquets séchés, papiers, couronnes...)se trouvant dans les allées, sur les pelouses ou sur les tombes voisines seront déposés dans un endroit réservé, sur les indications du service technique communal, dans le respect du tri sélectif.

Art.28-

La réparation ainsi que l'entretien des tombes et des plantations situées sur le terrain concédé incombent aux familles, aux proches ou à toute autre personne intéressée.

Chapitre VI:  Transport des dépouilles mortelles et rassemblement des restes

Art.29-

Les fossoyeurs sont habilités à procéder aux exhumations préalblement autorisés par le bourgmestre. Pour toute exhumation, la présence d'un agent délégué du bourgmestre est requise. Aucune exhumation ne peut avoir lieu sans l'autorisation du bourgmestre ou de son délégué.

Art.30-

L'accès au cimetière est interdit au public pendant les exhumations sauf pour les proches qui en font la demande et les personnes spécialement autorisées par le bourgmestre ou son délégué ou représentant du gestionnaire de tutelle.

Art.31-

Les exhumations ont lieu aux jours et heures fixés de commun accord entre les familles concernées et le service état civil.
L'exhumation doit se faire avec toutes les précautions d'hygiène et de sécurité requises.

Art.32-

Sauf celles requises par l'autorité judiciaire, les exhumations sont soumises au paiement préalable d'une redevance fixée suivant règlement arrêté par le conseil communal, sans préjudice des frais de transport et de renouvellement des cercueils qui sont à charge du demandeur.

En outre les frais d'enlèvement et de remplacement de monuments, y compris éventuellement ceux de sépultures voisines qui s'imposeraient sont à charge des personnes qui ont sollicité l'exhumation ou des personnes désignées par les autorités ayant requis l'exhumation.

Chapitre VII: Dispositions diverses

Art.33-

Le service technique communal est chargé d'avertir directement le service état civil d'un quelconque manquement  aux règles énoncées ci-dessus. Le service état civil prévient le bourgmestre ou son délégué.

Ces remarques sont consignées dans un carnet tenu à jour par le service compétent.

Art.34-

Les contrevenants aux dispositions du présent réglement seront punis de peines de police.

Art.35-

Le bourgmestre est chargé de veiller à l'exécution du présent réglement.

Par le conseil en séance du 1er mars 2011.