Avant de débuter ce conseil nous allons nous souvenir de notre premier échevin, Guy Lescrenier.

 

Tous les points ont été votés à l'unanimité des membres présents.               

 

 

(1)  Installation de la conseillère suppléante Micheline LOUIS comme conseillère effective.

 

 

 

(2)  Approbation du procès-verbal de la séance précédente

-. 

 

(3)  Election du président de l'assemblée du conseil communal.

DECIDE

 

par vote à haute voix ;

 

 

Art.1 : de mettre fin aux fonctions de président d’assemblée assumées par Daniel MICHIELS en vertu d’une délibération du conseil communal du 03/12/2012.

Art.2 : d’élire Laura VAN GELDER à la fonction de présidente de l’assemblée du conseil communal.

Elle prend immédiatement ses fonctions de Présidente.

 

(4)  Avenant au pacte de majorité.

 

par vote à haute voix ;

 

APPROUVE

 

l’avenant au pacte de majorité suivant :

  - Echevin     :     1. H. PIRON

                   2. C. GRANDJEAN

                   3. F. HUBERTY

                   4. D. MICHIELS

 

Echevin – Installation et prestation de serment

 

-

DECLARE :

 

Les pouvoirs de l’échevin Daniel MICHIELS sont validés.

Le rang de l’échevin est le numéro 4.

 

 

 

 

      L’échevin est dès lors déclaré installé dans ses fonctions. Il achève le mandat de l’échevin Guy LESCRENIER.

(5) (DED) Service incendie - recrutement de sapeurs-pompiers volontaires - année 2013

- Attendu qu’il y a lieu de procéder à un recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, pour l’année 2013 ;

 

DECIDE

 

Art.1 : de recruter des sapeurs-pompiers volontaires selon la procédure d’examens.

Art.2 : de composer comme suit le jury :

-    Bourgmestre, membre du Collège communal, membre du Conseil communal, Chef du service incendie, Officier du service incendie, professeur de gymnastique et médecin du corps.

 

(6) (CD) Personnel. Fixation des conditions de recrutement et constitution d'une réserve de recrutement d'un employé administratif - chef de projet du plan de cohésion sociale contractuel à mi-temps (m/f) (échelle D4, D6 ou B1) à durée déterminée.

 

DECIDE :

 

Art.1 : de procéder au recrutement d’un employé administratif – chef de projet du plan de cohésion sociale (m/f) (échelle D4, D6 ou B1) contractuel(le) pour un mi-temps à durée déterminée prenant fin le 31/12/2013 (contrat à durée déterminée avec possibilité éventuelle, après évaluation, d’un nouveau contrat si le PCS 2014-2019 est approuvé par la Wallonie).

Le profil de fonction est le suivant :

Finalité

Assurer la continuité du plan de cohésion sociale 2009-2013, répondre à l’appel à projet 2014-2019 et le cas échéant assurer le développement et la mise en œuvre du plan de cohésion sociale 2014-2019 de la Ville de Neufchâteau.

Missions principales

Le chef de projet assure le secrétariat, le suivi des décisions de la commission d’accompagnement du plan de cohésion sociale, la supervision et la gestion journalière ainsi que la coordination des partenariats.

Compétences principales  

Le(a) candidat(e) devra être capable notamment :

Savoir-être :

- disposer d’un sens social aigu

- capacités personnelles de rigueur, méthode de travail, organisation, …

- faire preuve de flexibilité et d’adaptabilité

- faire preuve de sociabilité

- capacité à établir des partenariats

Savoir-faire :

- posséder de bonnes connaissances en informatique

- capacité de gestion administrative et financière rigoureuse

- capacité à développer des projets et à assurer leur suivi

Art.2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes :

·         être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne ou être en possession d’un permis de travail ou d’un permis de séjour ;

·         avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;

·         jouir des droits civils et politiques ;

·         être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;

·         satisfaire aux lois sur la milice (pour les candidats masculins) ;

·         satisfaire à un examen médical d’embauche endéans le mois de la date d’entrée en service (condition résolutoire) ;

·         être âgé(e) de 18 ans au moins ;

·         être porteur du diplôme de gradué ou bachelier ou équivalent en assistant social, assistant en psychologie, éducateur A1, communication, conseiller social, bibliothécaire-documentaliste, en gestion des ressources humaines, comptabilité, droit, relations publiques, secrétariat de direction délivré par une haute école ou présenter une expérience utile de trois ans au moins dans la gestion de projets;

·         être titulaire d’un permis de conduire catégorie B ;

·         être en possession d’un passeport APE au plus tard le jour ouvrable précédent la date d’entrée en service

·         réussir un examen de recrutement ;

N.B. : Le chef de projet devra suivre la formation dédicacée au plan de cohésion sociale.

Art.3 : La lettre de motivation, comportant la signature manuscrite, accompagnée des pièces ci-après :

-          curriculum vitae

-          extrait de casier judiciaire avec mention de nationalité (modèle 1)

-          copie du diplôme requis et/ou de l’(des) attestation(s) justifiant l’expérience utile de 3 ans dûment signée(s) par l’employeur 

-          copie du permis de conduire

sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou par remise d’un écrit contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Collège communal, Hôtel de Ville, Grand-Place, 1, 6840 NEUFCHATEAU. Une copie de l’acte de naissance, un certificat de milice (pour le candidat masculin) et un passeport APE seront sollicités auprès du candidat retenu. Les candidatures non signées et/ou tardives et/ou incomplètes et/ou transmises par e-mail ne seront pas prises en considération.

Un avis de recrutement sera affiché aux valves de l’Hôtel de Ville, au Forem, sur le site Internet de la Ville et dans le bulletin communal.

Art.4 : de fixer le programme des épreuves de l’examen ainsi que les règles de cotation :

1)   Une épreuve écrite générale en français consistant en la vérification des capacités de compréhension, d’analyse, de rédaction, d’orthographe, de structuration de la pensée et de réflexion personnelle.

2)   Une épreuve écrite spécifique consistant en la vérification des aptitudes professionnelles.

3)   Une épreuve orale générale.

Chaque épreuve est éliminatoire.

Les conditions de réussite sont établies comme suit :

a)   avoir obtenu 50% sur la partie écrite générale

b)   avoir obtenu 50% sur la partie écrite spécifique

c)   avoir obtenu 50% sur la partie orale générale

d)   avoir obtenu 60% sur l’ensemble des trois parties.

Art.5 : de fixer le mode de constitution de la commission de sélection ainsi que les qualifications requises pour y siéger :

-          Un membre du collège communal;

-          Un(e) conseiller(ère) communal(e);

-          Un professeur de français ;

-          Un(e) représentant du PCS d’une autre commune ;

-          La coordinatrice des services spécifiques ;

-          Un(e) secrétaire hors commission

 

      Art.7 : de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

(7)  Personnel. Fixation des conditions de recrutement et constitution d'une réserve de recrutement d'un agent constatateur - ouvrier qualifié (échelle D4) contractuel APE (m/f) à temps plein.

 

DECIDE

 

Art.1 : de procéder au recrutement d’un agent constatateur – ouvrier qualifié contractuel APE à temps plein (m/f) (échelle D4) à durée indéterminée avec, au départ, un CDD d’un an incluant une période d’essai de trois mois dès l’entrée en fonction.

Le profil de fonction est le suivant :

Finalités

L’agent constatateur – ouvrier qualifié est chargé de constater les infractions aux règlements et ordonnances communaux.

Il sera également chargé de l’entretien des bâtiments communaux, voiries et espaces verts.

Missions principales

-          constater les infractions aux règlements et ordonnances communaux sur l’étendue du territoire communal aux fins d’appliquer les sanctions administratives communales.

-          veiller à l’entretien, la sécurisation et la propreté des voiries, bâtiments, espaces verts et cimetières communaux.

-          veiller à l’entretien des véhicules et machines mis à sa disposition.

Compétences principales  

Le(a) candidat(e) devra être capable notamment :

Savoir-être :

-          faire preuve d’organisation, d’efficacité, d’initiative, d’autonomie, de flexibilité et d’adaptabilité

-          capacité à communiquer avec clarté et efficacité

-          capacité à réagir rapidement avec calme et maîtrise de soi, en présence d’un événement soudain et imprévu par exemple

Savoir-faire :

-          capacité à maîtriser les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de sa fonction

-          respecter les instructions

-          rédiger les constats d’infractions

-          apacité à appliquer et respecter rigoureusement les injonctions du supérieur hiérarchique

-          respecter la déontologie

Art.2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes :

·         être belge ;

·         avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;

·         jouir des droits civils et politiques ;

·         être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;

·         satisfaire aux lois sur la milice (pour les candidats masculins) ;

·         satisfaire à un examen médical d’embauche dans le mois de la date d’entrée en service ;

·         être âgé(e) de 18 ans au moins ;

·         être porteur du certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou équivalent ;

·         être obligatoirement en possession d’un passeport APE au plus tard le jour ouvrable précédent la date d’entrée en service ;

·         être titulaire d’un permis de conduire catégorie B ;

·         réussir un examen de recrutement ;

Art.3 : La lettre de candidature, comportant la signature manuscrite, accompagnée des pièces ci-après :

-          curriculum vitae

-          extrait de casier judiciaire avec mention de nationalité modèle 1

-          copie du diplôme requis

-          copie du permis de conduire

sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou par remise en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Collège communal, Hôtel de Ville, Grand-Place, 1, 6840 NEUFCHATEAU. Une copie de l’acte de naissance, un certificat de milice (pour le candidat masculin) et un passeport APE seront sollicités auprès du candidat retenu. Les candidatures non signées et/ou tardives et/ou incomplètes et/ou transmises par e-mail ne seront pas prises en considération.

Un avis de recrutement sera affiché aux valves de l’Hôtel de Ville, au Forem, sur le site Internet de la Ville et dans le bulletin communal.

Art.4 : de fixer le programme des épreuves de l’examen ainsi que les règles de cotation :

1)   Une épreuve écrite générale en français s’attachant à vérifier le respect de l’orthographe ainsi que la précision et la clarté de la rédaction.

2)   Une épreuve spécifique d’aptitude professionnelle permettant d’évaluer les connaissances pratiques ou techniques.

3)   Une épreuve orale générale.

Chaque épreuve est éliminatoire.

Les conditions de réussite sont établies comme suit :

a)   avoir obtenu 50% sur la partie écrite générale

b)   avoir obtenu 50% sur la partie spécifique

c)   avoir obtenu 50% sur la partie orale générale

d)   avoir obtenu 60% sur l’ensemble des trois parties.

Art.5 : de fixer le mode de constitution de la commission de sélection ainsi que les qualifications requises pour y siéger :

-          Un membre du collège communal;

-          Un(e) conseiller(ère) communal(e);

-          L’agent technique en chef ;

-          Un professeur de français ;

-          L’agent sanctionnateur;

-          Un(e) secrétaire hors commission.

 

Art.7 : de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

 

(8)  Personnel. Fixation des conditions de recrutement et constitution d'une réserve de recrutement d'un employé administratif (échelle D4 OU D6) contractuel (m/f) à mi-temps.

DECIDE

 

Art.1 : de procéder au recrutement d’un employé administratif (m/f) (échelle D4 ou D6) contractuel APE à mi-temps à durée indéterminée avec, au départ, un CDD d’un an incluant une clause d’essai de trois mois.

Le profil de fonction est le suivant :

Finalités

Assurer la préparation, le suivi et la mise à jour des dossiers administratifs, notamment d’état civil et de population ainsi que l’accueil et la communication avec la population.

Missions principales

L’employé administratif prépare les divers dossiers administratifs relatifs à l’état civil et à la population notamment. Il assure le secrétariat et le suivi desdits dossiers.

Il accueille, renseigne, oriente les citoyens, il répond à leurs demandes.

Compétences principales  

Le(a) candidat(e) devra être capable notamment :

Savoir-être :

-          capacité personnelle de rigueur, méthode de travail, organisation

-          faire preuve d’efficacité et d’initiative

-          faire preuve de flexibilité et d’adaptabilité

-          capacité à travailler en équipe

-          capacité d’adaptation à une grande variété de situations ou d’interlocuteurs et s’assurer de la bonne compréhension de leur demande

Savoir-faire :

-          accueil : maîtrise de l’information et réactivité

-          posséder de bonnes connaissances en informatique

-          capacité de gestion administrative rigoureuse en appliquant la réglementation et les procédures en vigueur dans l’administration

-          capacité à élaborer des dossiers administratifs et assurer leur suivi

-          polyvalence pour chacune des matières traitées dans le service (état civil, population/registre national, passeports, étrangers, casier judiciaire, permis de conduire, cimetières

-          capacité à s’exprimer avec clarté et efficacité

Art.2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes :

Ø  être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne ou être en possession d’un permis de travail ou d’un permis de séjour;

Ø  avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;

Ø  jouir des droits civils et politiques ;

Ø  être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;

Ø  satisfaire aux lois sur la milice (pour les candidats masculins) ;

Ø  être âgé(e) de 18 ans au moins ;

Ø  être porteur

- soit du certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou équivalent

- soit du diplôme de l’enseignement supérieur de type court ou équivalent

Ø  être obligatoirement en possession d’un passeport APE au plus tard le jour ouvrable précédent la date d’entrée en service ;

Ø  satisfaire à un examen médical d’embauche dans le mois de la date d’entrée en service ;

Ø  réussir un examen de recrutement ;

Art.3 : La lettre de candidature, comportant la signature manuscrite, accompagnée des pièces ci-après :

-          curriculum vitae

-          extrait de casier judiciaire avec mention de nationalité modèle 1

-          copie du diplôme requis

sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou par remise en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Collège communal, Hôtel de Ville, Grand-Place, 1, 6840 NEUFCHATEAU. Une copie de l’acte de naissance, un certificat de milice (pour le candidat masculin) et un passeport APE sera(ont) sollicité(s) auprès du candidat retenu. Les candidatures non signées et/ou tardives et/ou incomplètes et/ou transmises par e-mail ne seront pas prises en considération.

Un avis de recrutement sera affiché aux valves de l’Hôtel de Ville, au Forem, sur le site Internet de la Ville et dans le bulletin communal.

Art.4 : de fixer le programme des épreuves de l’examen ainsi que les règles de cotation :

1)  Une épreuve écrite générale en français s’attachant à vérifier :

·         le respect de l’orthographe et de la syntaxe

·         les capacités d’analyse et de compréhension

·         la capacité de réflexion personnelle

·         la précision et la clarté de la rédaction et de la structuration.

2)  Une épreuve écrite spécifique consistant en la vérification des aptitudes professionnelles : connaissances en droit administratif (notamment loi communale, CDLD et code civil), connaissances sur la vie communale de Neufchâteau, méthode de travail, organisation, respect des règles et connaissances en informatique.

3)  Une épreuve orale générale.

Chaque épreuve est éliminatoire.

Les conditions de réussite sont établies comme suit :

a.  avoir obtenu 50% sur la partie écrite générale

b.  avoir obtenu 50% sur la partie écrite spécifique

c.  avoir obtenu 50% sur la partie orale générale

d.  avoir obtenu 60% sur l’ensemble des trois parties.

Art.5 : de fixer le mode de constitution de la commission de sélection ainsi que les qualifications requises pour y siéger :

-          Un(e) membre du Collège communal;

-          Un(e) conseiller(ère) communal(e);

-          Le secrétaire communal ;

-          Un professeur de français ;

-          Une employée administrative du service état civil/population

-          Un(e) secrétaire hors commission de sélection.

Art.6 : de fixer comme suit l’indemnité à verser aux membres de la commission de sélection extérieurs à l’administration communale : un forfait de 100,00 €.

Art.7 : de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

 

(9)  Budgets 2013 des fabriques d'églises de TOURNAY et GRANDVOIR

;

 

Décide…

 

d’émettre un avis favorable sur les budgets précités.

 

Interventions communales:

Tournay: 15.953,17

Grandvoir: 12.762,86

 

(10)    Règlement communal - chapiteaux - modifications

 

 

DECIDE

 

Art.1 : d’abroger le règlement actuel relatif à la location des chapiteaux communaux approuvé en date du 15 mai 2000 et modifié en dates des 21 novembre 2000, 25 juin 2003 et 28 mars 2007 ;

Art.2 : d’approuver le nouveau règlement relatif à la location des chapiteaux communaux.

 

 

(10)   Règlement communal - chalets - modifications

 

DECIDE

 

Art.1 : d’abroger le règlement actuel relatif à la location des chalets communaux approuvé lors de la séance du Conseil communal du 12 novembre 2007 ;

Art.2 : d’approuver le nouveau règlement relatif à la location des chalets communaux.

 

 

(10)    Règlement communal - panneaux d'exposition - modifications

 

DECIDE

 

Art.1 : d’abroger le règlement actuel relatif à la location des panneaux d’exposition approuvé en séance du Conseil communal du 12 novembre 2002 ;

Art.2 : d’approuver le nouveau règlement relatif à la location des panneaux d’expositions communaux.

 

 

(11)    Politique d'aide aux associations - Modification délégation au Collège Communal et approbation nouveau formulaire de demande d'aide financière.

 

DECIDE

 

Art.1 : d’abroger la délibération du Conseil Communal du 23 décembre 2008.

Art.2 : à partir du 1/06/2013, de déléguer au Collège Communal la compétence d’octroyer les subventions :

- qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l’autorité de tutelle,

- en nature,

- motivées par l’urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues,

- dont le montant financier est inférieur à 500€ par an.

Une commission du conseil relative aux aides aux associations se prononce sur les autres demandes, avant délibération du conseil communal.

Art.3 : à partir du 1/06/2013,

- de ne pas appliquer la partie 3, livre 3, titre 3 du CDLD (article L-3331) aux bénéficiaires d’une subvention inférieure à 2500€, sauf par délibération expresse du collège ou du conseil, jugée au cas par cas, sans préjudice des obligations résultant des articles L3331-6 et L3331-8, §1^er, 1°, qui s’imposent en tout cas.

- de solliciter les pièces justificatives du bénéficiaire d’une subvention entre 2.500€ et 25.000€, sauf délibération expresse du collège ou du conseil, jugée au cas par cas.

Art.4 : jusqu’au 31/05/2013,

- de déléguer au Collège Communal la co