11° Les installations électriques doivent répondre aux prescriptions du "Règlement général sur les installations électriques"(RGIE).

L'installation  électrique  doit  être  examinée  par  un  organisme  agréé  par  le  Service  Public  Fédéral  – Economiques,  PME,  Classes  Moyennes  et  Energie.  Les  remarques  et  infractions  reprises  au  rapport délivré par cet organisme doivent recevoir une suite dans les plus brefs délais.

Ensuite, l'installation électrique doit être contrôlée chaque fois que des modifications importantes sont effectuées.  Chaque unité de logement doit être équipée d’au moins une prise avec terre.

12° Dans les chambres où l'on cuisine, les appareils de cuisson seront exclusivement électriques et doivent être posés sur des supports ininflammables et suffisamment éloignés de toute matière inflammable non protégée.

Le revêtement de sol de la cuisine commune doit être au moins de la classe A2.

L'utilisation de friteuse n'est autorisée que dans les cuisines communes et par conséquent, est interdite dans les chambres qui comprennent un élément de cuisson.

13° En ce qui concerne l'installationde chauffage, toutes les dispositions de sécurité doivent être prises  pour éviter toute surchauffe, explosion ou autre risque d'incendie. Les installations de chauffage central, excepté pour le chauffage au gaz où ce sera tous les deux ans, doivent être vérifiées et entretenues chaque année par un installateur compétent.

14° Tous les appareils de chauffage des logements ou de l'eau sanitaire, à l'exception des appareils électriques et des appareils à gaz hermétiques avec évacuation par la façade ("à ventouse"), doivent être reliés à une cheminée qui évacue la fumée. Les cheminées et les conduits doivent être construits avec des matériaux incombustibles et maintenus en bon état.

15° Les installations alimentées en gaz combustible plus léger que l'air doivent répondre aux prescriptions des normes NBN D 51-001 et NBN D 51-003.

16° Les installations fixes utilisant les gaz de pétrole liquéfié comme fluide combustible doivent être réalisées conformément aux normes en vigueur et au code de bonne pratique.

17° Le propriétaire est tenu de faire contrôler entièrement toutes les installations de gaz, et ce y compris les appareils alimentés au gaz, au moins une fois tous les deux ans, par un installateur compétent ou un organisme agréé par le Service Public Fédéral -Emploi, Travail et Concertationsociale.

Pour les installations utilisantdes combustibles gazeux (gaz,...), le ramonage des conduits de fumée et

l'entretien de l'installation seront effectués une fois tous les deux ans par un technicienagréé.

18° Pour les installations de chauffage utilisant des combustibles liquides ou solides, le ramonage des conduits de fumée et l'entretien de l'installation seront effectués une fois l'an par un technicien agréé par le  Ministère de la Service Public de Wallonie, Direction des Préventions et Autorisations. Pour les installations utilisant des combustibles liquides (mazout,...) ou solides (charbon,bois,...), le ramonage des conduits de fumée et l'entretien de l'installation seront effectuées une fois par an par un technicien agréé. Le propriétaire doit pouvoir présenter à tout moment un certificat daté et signé par la firme qui a réalisé les contrôles et les travaux d'entretien.

Pour les chaudières  dont la puissance  est supérieure à 30kW, les parois intérieures du local doivent présenter une Rf d'une heure. L'accès à ce local doit se faire par une porte à fermeture automatique et Rf d'une demi-heure.

19° Les salles de bains équipées d'un chauffe-eau au gaz doivent être aérées par une grille de ventilation d'au moins 140 cm2  (en bas de porte, en façade, dans le châssis,...).

Règlement incendie : 

sécurité contre les risques d’incendie dans les immeubles à logement(s) mis en location 

Art 1 : le présent règlement s’applique à tout immeuble se situant sur le territoire de la commune de

Neufchâteau qui comporte un ou plusieurs logements dont le tout ou une partie est mis en location.

Art 2 : au sens du présent règlement, on entend par :

-     bâtiments de type A : immeuble à logement mis en location ne correspondant pas à la définition du type B.

-     bâtiments  de  type  B :  immeubles  à  logements  mis  en  location  comportant  au  minimum  2 logements mis en location quel que soitle nombre de niveaux ou occupé par plus de 10 personnes domiciliées ou non, qu’il soit du type collectif (meublé ou non) ou individuel (meublé ou non).

Art 3  : le contrôle du bâtiment par le Service Régional d’Incendie sera demandé par la personne physique ou  morale qui met le bien en location en envoyant l’annexe 1 du présentrèglement dûment remplie, à l’Administration  Communale  à  l’attention  du  Bourgmestre.  Un  accusé  de  réception  (annexe  2  du règlement) sera alors envoyé au demandeur.

Art  4  :  A  partir  du  moment  où  elle  est  délivrée  par  l’Administration  Communale,  l’attestation  de conformité du logement est valable dix ans.

Art 5  : Contrôles des bâtiments de type A. 

Pour les bâtiments de type A, le compartimentage n’est pas demandé.

Les articles souscités relatifs aux installations de gaz, d’électricité et à l’entretien des installations de chauffage sont d’application.

L’habitation sera équipée d’une détection automatique d’incendie de type autonome conformément aux dispositions de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 relatifà la présence de détecteurs d’incendie dans les logements.

Art 6  : Contrôles des bâtiments de type B.

§1 Terminologie 

1° Pour les bâtiments de type B : les dispositions générales du § 2 sont applicables aux immeubles comportant de 2 à 6 logements existants, répartissur trois niveaux (rez-de-chaussée + 2 étages) maximum, donnés en location. Les dispositions spécifiques du § 3 sont applicables aux immeubles comportant plus de  6  logements  existants  donnés  en  location,  ou  aux  immeubles  comportant  moins  de  7  logements existants donnés en location dont au moins l’un des logements est situé au-delà du troisième niveau, c’est- à-dire au-delà du rez-de-chaussée + 2 étages.

Les logements existants seront mis en conformité dans le délai fixé à l’article 7 § 2.

Les nouveaux logements seront construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

2° La signification donnée aux termes utilisés dans ce § 1est celle qui est leur est donnée dans l'arrêté royal du 7 juillet 1994, modifié notamment par l’arrêté royal du 19 décembre 1997, fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion auxquelles les bâtiments nouveauxdoivent satisfaire.

3° Au sein de l’immeuble, on distingue différents compartiments, dont les parois de séparation et les accès intérieurs à ceux-ci présentent respectivement des degrés de résistance au feu EI 60 et EI 30.

Ces compartiments sont les suivants :

- Les cabines à haute tension;

- Les garages;

- Le local de stockage des déchets (local poubelle);

- Les sous-sols;

- Les lieux accessibles au public (ou tout autre local dont l’activité est autre que le logement);

- La machinerie d’un éventuelascenseur de type hydraulique;

- Le sas ascenseur en sous-sol;

- Les cuisines communes;

- La cage d’escalier et les voies d’évacuation des logements ne disposant pas d’une seconde voie d’évacuation devront être compartimentées.

Cas où la cage d’escalier commune ou la cage d’escalier conduisant au niveau d’évacuation et la ou les voies d’évacuation devront être compartimentées :

- Bâtiment comportant un rez-de-chaussée et trois niveaux maximum, dont chaque niveau a au

minimum deux logements;

- Bâtiment comportant un rez-de-chaussée, quatre niveaux ou plus, peu importe le nombre de logements sur les niveaux.

Les murs qui séparent les logements entre eux doivent avoir une résistanceau feu minimum de EI 30.