VILLE DE NEUFCHATEAU

Séance du Conseil Communal du 26 novembre 2013.

MOTION POUR L’APPLICATION D’UN TARIF UNIQUE POUR LA DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE EN WALLONIE.

- Considérant que le projet de distribution unique lancé il y a un peu plus d’un an, devrait voir le jour en Wallonie en décembre prochain ; Qu’il s’agit de fusionner les huit intercommunales gestionnaires de réseaux de distribution de l’électricité (GRD), dont Interlux, de sorte qu’ORES Assets regroupera l’ensemble des communes wallonnes, tout en conservant l’ancrage local via la création de huit comités de secteur ;

- Considérant que l’idée de structure unique du secteur énergétique permettra de faire face de manière plus efficace et rapide aux nombreux défis stratégiques auxquels il sera confronté dans les années à venir (mobilisation de capitaux, décisions en matière d’énergie nouvelles, d’évolutions technologiques, solidarisation et choix des investissements…) ;

- Considérant que le Conseil d’administration d’ORES Assets se composera de 30 membres, 28 représentants publics (3 Luxembourgeois) et 2 représentants du partenaire privé (Electrabel) ; Que le comité de secteur luxembourgeois, composé de 12 membres, veillera aux investissements locaux et sera compétent en matière tarifaire ;

- Considérant qu’à l’approche de cette mise en place, la commune de Neufchâteau tient à rappeler au Gouvernement wallon la question inévitable de l’unification des tarifs, dossier sur lequel aucun accord n’est encore intervenu ;

- Considérant qu’à moyen terme, la fusion, si elle n’entraine pas une unification complète des tarifs, devrait conduire à davantage de solidarité régionale entre ses futurs secteurs et à une uniformisation progressive des tarifs, à l’avantage du Luxembourg qui part loin derrière. En effet, en Wallonie, le prix de distribution de l’électricité varie d’une région à l’autre. En province de Luxembourg, à consommation identique, l’électricité est plus chère qu’ailleurs. Les coûts de transport et de distribution liés à l’étendue du territoire et à la faible densité de population sont à la base de cette disparité ;

- Considérant que tous les Luxembourgeois, particuliers, indépendants et entreprises, payent donc leur énergie plus cher que le reste des Wallons. A titre d’exemples, jusqu’à 17% en plus par rapport aux Mouscronnois ou Brabançons !;

- Après avoir délibéré ;

CONSTATE

que cette discrimination flagrante entre les régions rurales et les régions fortement densifiées en termes de tarifs appliqués risque de s’intensifier par l’accueil en milieu rural des parcs éoliens nécessitant le renforcement des réseaux de distribution, à charge dès lors de ces mêmes régions rurales, en l’absence d’une solidarité wallonne.

SOUHAITE

que le Gouvernement wallon garantisse l’exécution d’une étude sur une péréquation des tarifs de distribution pour l’année 2015.

Faiten séance à NEUFCHATEAU date que dessus.