Une minute silence a été respectée pour René Mignon, Pierre Ghislain et Claude Guiot décédés.

 

Excusée: Marie Claire Castagne

 

 

 

 

 

 

 

(1)  Approbation du procès-verbal de la séance précédente

 

 

(2)  Accueil extrascolaire pendant les vacances scolaires

-  

 

Art 1 : d’organiser un accueil extrascolaire à chaque période de congé scolaire.

Art 2 : D’organiser cet accueil selon les modalités suivantes :

-          Accueil traditionnel ouvert aux enfants de 2,5 ans à 12 ans et limité au nombre de 35. Ouverture de 7h15 à 18h,

-          De centraliser ces accueils au sein des locaux du Moulin Klepper

-          De facturer la journée à 6€ pour le premier enfant et à 4,5€ dès le second

-          D’avaliser : - la formule « all in » = réduction tarifaire pour une inscription en semaine complète incluant le prix journalier de l’accueil, celui des activités extérieures proposées ainsi que 3€ de frais de transport

    : la formule  classique =  le coût de l’excursion et la participation de 3€ au frais de transport en sus du prix de la journée

Art.3 : D’approuver la diffusion des  dépliants publicitaires au sein des implantations.

 

(3) ( Personnel : fixation des conditions de recrutement et constitution d'une réserve de recrutement d'un ouvrier - chauffeur de bus (échelle E2 ou D2 ou D4) contractuel APE (m/f) à temps plein.

 

Recruter un agent à temps plein dans la fonction d'ouvrier pouvant conduire le bus communal

 

Non pour la minorité

 

(4)  Plan de cohésion sociale: modifications  au formulaire d'adhésion PCS 2014-2019 et conventions

 

Art.1 : d’approuver le formulaire MODIFIE de réponse à l’appel à projet du plan de cohésion sociale 2014-2019 de la Ville de Neufchâteau précité.

Art.2 : d’approuver les conventions suivantes

-    Convention n°1 : entre la Commune de Neufchâteau et l’ASBL Emploi Mode d’Emploi

-    Convention n°2 : entre la Commune de Neufchâteau et l’ASBL Forca

Art. 3 : d’approuver le transfert financier de 75 % des montants repris dans les conventions au maximum 2 mois après la délibération du Conseil Communal.

 

 

(5)  Service incendie - promesse de subsides - programme 2012 (2ère tranche)

 

- Considérant que les subsides portent sur l’achat du matériel suivant :

     - 7 vestes de travail : subside de 908,39€ (75% de l’achat) ;

     - 1 pantalon de travail : subside de 69,88€ (75% de l’achat) ;

 

 

Art.1 : d’approuver la proposition de subsides précitées, octroyées par le Service public Fédéral et d’acquérir les équipements en question.

   

(6)  Compte 2012 - Fabrique d'église de TOURNAY  - Avis

  Excédent: 7.745,25

 

Art. unique : d’émettre un avis favorable sur le compte précité.

 

(6) Compte 2012 - Fabrique d'église de GRANDVOIR  - Avis

 

Excédent: 7.442,34

 

Art. unique : d’émettre un avis favorable sur le compte précité.

 

(6) Budget 2014 de la fabrique d'église de TOURNAY.

 

Intervention communale:12.011,46

 

 

Art. unique : d’émettre un avis favorable sur le budget précité.

 

(6) Budget 2014 de la fabrique d'église de GRANDVOIR.

 

Intervention communale: 12.368,46

 

 

Art. unique : d’émettre un avis favorable sur le budget précité et de prévoir le complément de crédit SOIT 110,00 € lors de la prochaine modification budgétaire de 2014.

 

(7) comptes 2011 - décharge aux administrateurs et au Collège des commissaires

 

De donner décharge aux administrateurs et au collège des Commissaires de la Régie Communale Autonome pour les comptes 2011 

 

(8)  convention de trésorerie avec la RCA

 

Non pour la minorité pas de respect du comité de la RCA

 

D’approuver la convention de trésorerie précitée entre la Ville et la RCA.

  

(9)  Convention de mise à disposition du bus communal

 

 

 

 

Art.1 : en fonction des possibilités du service, l’administration communale de Neufchâteau met à la disposition des associations locales (c’est-à-dire les associations dont le siège se trouve sur le territoire communal) le bus communal.

 

Art.2 : d’approuver comme suit les clauses de mise à disposition du bus communal suivantes :

 

-    Mise à disposition et réception

 

La Ville s’engage ainsi à mettre à disposition du demandeur un véhicule en bon état de marche, nettoyé, et conforme à la réglementation du code de la route. Il est accompagné des documents administratifs nécessaires à son utilisation et son entretien. Un état des lieux sera dressé lors de la mise à disposition du bus.

 

Durant les week-ends et les jours fériés, le bus communal sera mis à disposition sans chauffeur.

 

-     Nature de l’utilisation

 

Le demandeur doit gérer en bon père de famille le véhicule et le maintenir en bon état de marche.

 

Il est interdit au demandeur de sous-louer ou de prêter le véhicule, toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du demandeur donnant à la Ville le droit de résilier la réglementation de mise à disposition avec effet immédiat et d’exiger la restitution du véhicule

 

Le demandeur s’engage à respecter les prescriptions du code de la route, faute de quoi, en cas d’amende ou de condamnations prononcées par un tribunal ou un agent des forces de l’ordre, la Ville sera obligée de transmettre les informations sur le demandeur à l’administration concernée. Tous les frais inhérents à une procédure pénale ou équivalente ainsi que toute amende et/ou tout honoraire divers et variés sera à charge du demandeur.

 

-    Durée de mise à disposition

 

La durée de mise à disposition est exprimée en heures, calculée entre la différence de l’heure estimée de retour la plus fiable possible et l’heure de départ, et arrondie à l’unité supérieure. Pour les calculs de coût, une heure sera ajoutée pour la préparation du bus ainsi que la mise en service et la remise en dépôt.

Toutes les heures sont comptées dès l’enlèvement du bus à son dépôt et dès la remise en place du bus à son dépôt via ce forfait d’une heure.

Si la durée est de plus d’un jour, il convient d’indiquer le jour et heure de départ ainsi que le jour et heure estimée de retour. Dans ce cas, le calcul du coût sera déterminé de façon spécifique pour fournir un devis au demandeur.

La mise à disposition est prise en compte dès que le véhicule quitte l’entrepôt jusqu’à son retour à l’entrepôt.

 

-    Frais de carburant et frais divers si mise à disposition sans chauffeur

 

Obligation dans le chef de la Ville :

Le véhicule est mis à disposition du demandeur, propre, équipé, en ordre avec le code de la route et la réglementation ad hoc, muni des papiers en règle, du digitach (tachygraphe digital) et avec le réservoir plein.

Carburant utilisé dans les véhicules de mise à disposition: le gasoil.

 

Obligation dans le chef du demandeur :

Le demandeur assurera à ses frais les opérations de réparation, notamment :

- Les réparations liées à une crevaison des pneumatiques ;

- Le remplacement des clefs en cas de perte, de vol ou de casse ;

- Le remplacement des papiers du véhicule en cas de perte ou de vol.

Sauf accord préalable avec la Ville, le véhicule doit être restitué réservoir à carburant plein. En cas de non-respect, le complément de remplissage sera facturé ainsi qu’une pénalité complémentaire de 50 € pour compenser les frais de remise à niveau et le déplacement du chauffeur requis pour se rendre à la station essence. Si un accord a été donné concernant le plein, il sera notifié dans la réglementation.

 

-    Restitution du véhicule si mise à disposition sans chauffeur

 

Lors de la prise en charge du bus et lors de sa rentrée, aux dates et heures fixées, l’état des lieux du bus est vérifié contradictoirement par l’emprunteur et un membre du service communal. Toute remarque fait l’objet d’un procès-verbal contradictoire. L’état des lieux pourra se réaliser au plus tard avant le prochain départ.

 

A l’expiration du contrat de mise à disposition, éventuellement prorogé d’un commun accord entre le demandeur, la Ville et le chauffeur, le demandeur est tenu de restituer le véhicule en bon état, intérieur et extérieur avec les clefs et les documents d’accompagnements dont le véhicule était fourni à la prise en charge.

 

Le nettoyage intérieur du véhicule sera facturé 40 € si ce dernier est nécessaire et non réalisé lors du retour du bus.

Un forfait de 40 € pourra également être demandé pour le lavage extérieur si celui-ci est manifestement nécessaire.

 

La restitution se réalise au dépôt du Blanc Caillou suivant les règles de sécurité en vigueur au Service Travaux. Ces éléments seront fournis au chauffeur par le responsable du Service Travaux 3 jours au plus tard avant l’enlèvement du véhicule.

 

Si tout autre lieu de prise en charge ou de restitution devait être donné, il le sera dans les deux jours précédents la mise à disposition.

 

-    Responsabilités – Assurances

 

Si le véhicule est fourni sans chauffeur communal:

Pour la durée de mise à disposition du bus, ce dernier reste couvert par l’assurance du propriétaire dudit bus. Le demandeur s’engage à informer sans retard la Ville de tout accident causé par le véhicule afin que celle-ci puisse effectuer la déclaration habituelle du sinistre dans les 24 heures. Toutes les conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration sont à la charge du demandeur.

Le demandeur engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le véhicule, quelle qu’en soit la cause. Toutefois celui-ci ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du véhicule ou de l’usure non apparente rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.

En cas d’accident engageant la responsabilité du chauffeur, le montant de la franchise sera à la charge du demandeur.

Le demandeur veillera donc à ce que son chauffeur soit détenteur du permis de conduire requis pour conduire le bus et qu’il ait passé la sélection médicale nécessaire.

 

Par ailleurs, que le véhicule soit fourni avec ou sans chauffeur communal, la Ville ne saurait en aucun cas être tenue responsable du matériel et des effets personnels laissés dans le véhicule et/ou perdus, volés lors de la mise à disposition dudit véhicule.

 

A l’égard des tiers (responsabilité civile) :

Le demandeur ne peut employer le véhicule à une activité autre que celle auquel il est normalement destiné, ou enfreindre les règles de sécurité fixées par la législation ou le constructeur. Le demandeur ne peut se servir du véhicule à des fins commerciales et/ou lucratives.

 

-    Prix de la mise à disposition

 

La durée d’utilisation évoquée par l’article 3 est prise en compte pour le calcul de la redevance. La redevance (coût de mise à disposition payé par le demandeur) est également calculée en fonction de plusieurs paramètres comme la durée de mise à disposition déjà évoquée, le lieu de destination qui permettra un calcul de distance et de consommation.

Le type de véhicule ainsi que la mise à disposition avec ou sans chauffeur sont des facteurs qui permettront de calculer la redevance totale.

Le document relatif au calcul du tarif se trouve en annexe.

Le coût estimé avant la date effective de location pourra être revu en fonction du kilométrage réel effectué et de la durée réelle de location et ce, uniquement à la hausse.

Dans le cas où l’état du véhicule rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée.

Les frais de péages, de gardiennage, de parking durant la durée de mise à disposition sont à charge du demandeur et seront payés immédiatement par celui-ci sur place.

 

-    Délai de mise à disposition et rupture de contrat

 

Le délai minimum pour demander un bus en mise à disposition est de un mois.

 

En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties dans les 15 jours précédents la date effective de mise à disposition du bus, une indemnité de 30 % du montant estimé de la redevance sera due. Néanmoins, si cette rupture intervient dans les 5 jours précédents la date effective de mise à disposition du bus, l’indemnité sera alors de 50 % du montant estimé de la redevance. Toutefois, cette indemnité ne sera pas exigible en cas de survenance d’évènements imprévisibles et exceptionnels relevant de la force majeure (incapacité dans le chef du chauffeur, bus en panne ou accidenté, etc.).

 

-    Versement de garantie

 

En garantie des obligations qu’il a contractées, le demandeur versera un acompte de 30 % du montant estimé de la redevance.

 

-    Modalités de réservation

 

Pour la bonne organisation du service, chaque demande est introduite par écrit au Collège Communal suivant un formulaire agréé par l’Administration Communale. Cette demande peut se faire via mail à bus@neufchateau.be ou par courrier adressé à l’Administration Communale.

 

Aucune décision ne sera rendue par le Collège Communal plus de 4 mois avant la date de mise à disposition.

 

Le bus est accordé en priorité aux services communaux et aux manifestations organisées par la Ville – récurrentes ou non – et ne sera mis à la disposition d’autres emprunteurs qu’en second rang et pour autant que la demande ait été introduite dans les délais fixés.

 

En cas de contentieux antérieur et notamment d’ordre financier, le Collège Communal se réserve le droit de refuser, pour ce simple motif, la demande de location.

 

-    Augmentation tarifaire et indexation

 

Chaque année, au 1^er janvier, une indexation sera prévue en fonction de l’index des prix à la consommation ainsi que de l’indexation des salaires des chauffeurs.

Il en sera de même pour le calcul du carburant. Il sera déterminé sur le prix au litre du gasoil arrondi au dixième d’unité supérieur. Quatre fois par an (le 1^er janvier, le 1^er avril, le 1^er juillet et le 1^er octobre), le Collège Communal fixe le prix du carburant en fonction de l’évolution du cours.

 

-    Modalités de paiement

 

Toutes les factures éditées en conformité avec le présent règlement sont payables dans les 30 jours calendrier sur le compte 091-0005114-02 ouvert au nom de la Ville de Neufchâteau.

Passé ce délai, un rappel sera adressé dont les frais seront facturés à 5,00 €. Trente jours calendrier après le premier rappel, une mise en demeure sera adressée par recommandé dont les frais seront facturés 15,00 €.

 

-    Litige éventuel et loi applicable

 

A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi, soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40, - 1^er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.

 

-    Cas non-prévus

 

Les demandeurs sont tenus de se conformer au présent règlement. Les cas non prévus par ledit règlement seront tranchés par le Collège Communal.

 

Art.3 : d’approuver le contrat de mise à disposition du bus ci-joint.

 

Art.4 : le présent règlement deviendra obligatoire le premier jour qui suit le jour de la publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Art.5 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour l’aspect redevance.

 

Exemples:

 

Pour aller à DURBUY avec chauffeur: 384

                                    sans chauffeur: 159

 

Pour aller à NAMUR avec chauffeur: 338

                                  sans chauffeur: 173

 

 

Non pour la minorité; calcul trop compliqué-fixer un prix au kilomètre

 

 

(10)  Prime à l'installation de commerce sur le territoire de la Commune de Neufchâteau - Règlement.

 

 

 

Article 1er

Dans les limites des crédits prévus au budget communal annuel, il est accordé une subvention en faveur de commerçants situés sur le territoire de la commune de Neufchâteau.

Article 2. BENEFICIAIRES.

Peuvent bénéficier du présent règlement :

I. Les commerçants (hors profession libérale et entrepreneurs)

a)qui développent une activité commerciale avec fonds de commerce accessible au public.

b) qui reprennent une activité familiale.

c) qui modifient la destination commerciale.

d) qui développent son commerce en plusieurs lieux situées sur le territoire de la commune de Neufchâteau.

Article 3. MODALITES

a)L’aide est versée directement au bénéficiaire et une seule subvention est accordée.

Le montant forfaitaire de la subvention est égal à :

500 € pour une surface couverte fermée accessible au public (hors terrasse) inférieure à 50 m² ;

750 € pour une surface couverte fermée accessible au public (hors terrasse) inférieure à 100 m² ;

1000 € pour une surface couverte fermée accessible au public (hors terrasse) égale ou supérieure à  100 m².

b)La demande doit être faite à l’Administration Communale avant l’ouverture du commerce ou au plus tard 15 jours après l’ouverture.

 

(11)   Prime au placement d'enseigne - Règlement.

-

Article 1er :

La Commune peut octroyer une prime pour le placement d’enseignes aux propriétaires ou locataires d’immeubles sis sur son territoire qui le sollicitent et pour autant que ces enseignes soient conformes au Règlement général repris aux Articles 431 à 442 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ainsi qu’aux prescriptions particulières telles que définies dans le présent Règlement.

Sont prises en considération pour cette prime :

-   la qualité architecturale des immeubles concernés (l’inventaire du Patrimoine architectural pourra servir de référence);

-   la qualité du site qu’il convient de valoriser. 

Ces enseignes doivent en outre :

-   concourir à la mise en valeur des bâtiments sur lesquels elles sont installées ;

-   concourir à l’amélioration de l’esthétique de la Ville et des villages. 

Article 2 :

Les enseignes doivent avoir été autorisées par le Collège communal en exécution du    Règlement général repris ci-dessous et avoir reçu, le cas échéant, l’accord du Ministère de la Région wallonne compétent lorsqu’il s’agit de bâtiments ou sites classés (décret du 18/07/1991, Moniteur du 01/01/1992). 

Article 3 :

1.   Pour les enseignes posées à plat sur les façades, SEULES CELLES CONSTITUEES DE LETTRES OU SIGLES SEPARES A CLAIRE-VOIE, A L’EXCLUSION DES CAISSONS OU BANDEAUX, peuvent faire l’objet de la prime.

2.   Pour les enseignes PERPENDICULAIRES, seules celles constituées de MOTIFS DECOUPES (fer forgé, pvc,bois, autres matières), à l’exclusion des caissons, peuvent faire l’objet de la prime.

3.   EN AUCUN CAS, une installation comprenant des ELEMENTS LUMINEUX FLUORESCENTS et APPARENTS, ne pourra faire l’objet de la prime.

4.   Dans le cas d’éléments découpés, ils seront parfaitement OPAQUES.

L’éclairage de ceux-ci pourra s’exercer de l’intérieur de l’élément vers la façade, tout tube néon ne pouvant être visible de l’extérieur de l’élément.

Dans les autres cas, seul un éclairage indirect (spots) est autorisé.

5.   Les anciennes enseignes DOIVENT ETRE RETIREES lors de la mise en place de l’enseigne neuve subsidiée. 

Article 4 :

Sont exclus du bénéfice de la prime tous travaux normaux d’entretien des enseignes.

 

Article 5 :

1) le taux de la prime est de 40 % du coût de l’enseigne sans pouvoir dépasser 248 € par demande. Si plusieurs enseignes sont proposées, l’intervention de la Commune ne pourra dépasser 496 €. 

Dans le cadre de la demande du permis d’urbanisme, le Collège communal pourra ne pas accepter le placement de toutes les enseignes.

2) pour des enseignes EXCEPTIONNELLES ayant un CARACTERE ARTISTIQUE, CREATIF certain présentant de manière claire et précise, par exemple le logo de la rue dans laquelle elle est établie, une corporation dont faire partie le commerce, un fait historique, folklorique, local, …, le taux d’intervention de la Commune pourra être porté à 50 % du coût de l’enseigne sans pouvoir dépasser 992 € par enseigne.     

Le caractère EXCEPTIONNEL de l’enseigne sera apprécié par le Collège communal après avis de la Commission Communale mise en place par ce dernier (article 7).

La prime communale est cumulable avec tous les autres subsides tels que le subside PROVINCIAL ou le subside REGIONAL.  

Article 6 :

Le demandeur est invité à solliciter les éventuels autres subsides auprès des pouvoirs subsidiants (Région wallonne, Province, …). Le non octroi de ces subsides n’est pas une  cause de refus de la prime communale.

Article 7 :

Le Collège échevinal constituera une Commission spécialement chargée de remettre un avis sur la demande.

Elle sera constituée de six membres au moins et de dix membres au plus choisis par le Collège communal parmi la C.C.A.T.M. et de l’Association des Commerçants.

La Commission pourra s’entourer d’avis de conseils extérieurs et indépendants, notamment lorsqu’il s’agira d’apprécier les demandes relatives à des enseignes dites exceptionnelles.

Ainsi, lorsqu’au premier examen, la Commission estime qu’une enseigne peut revêtir un caractère « exceptionnel », elle remet automatiquement l’examen de ce dossier à une prochaine réunion utile, fixée dans les 15 jours au plus tard, tous les membres et consultants extérieurs, dûment convoqués.

Article 8 :

En vue de l’obtention de la prime, le demandeur doit,  préalablement au placement  de l’enseigne ou des enseignes :

1.    Obtenir un permis d’urbanisme, conformément aux articles 431 à 442 du C.W.A.T.U.P.E. ou les articles équivalents du futur C.O.D.T.

2.    Introduire un dossier de demande de prime concernant :

a)les indications relatives à son identité et à son droit sur l’immeuble ;

b) les indications relatives à l’immeuble (rue, n°, n° de matrice cadastrale, des photos de l’immeuble) ;

c) les indications relatives à l’enseigne ou aux enseignes :

         - un plan définitif et côté de l’enseigne, à l’échelle 1/20èm minimum, et, si possible, 1/10^ème, définissant notamment les matériaux et les couleurs.

         - un croquis de la façade présentant la situation de l’enseigne sur l’immeuble, les cotes vis-à-vis du plan de mur ;

               - les textes et le lettrage (si nécessaire) ;

      - le système d’éclairage.

Article 9 :

Le Collège communal interroge la Commission précitée qui doit se prononcer sur le dossier dans un délai de 30 jours à dater du jour de l’introduction de la demande.

Passé ce délai, le Collège échevinal délivre le permis d’urbanisme et décide le principe de l’octroi de la prime.

Article 10 :

La prime est octroyée dans les limites des disponibilités budgétaires.

Article 11 :

Toute modification aux enseignes devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’urbanisme.

Dans le cas contraire ou en cas d’absence d’autorisation des travaux, la prime pourra être récupérée sur base d’un constat dressé par l’Administration communale.

Article 12 :

La prime ne pourra être octroyée si l’enseigne (les enseignes) est placée (sont placées) avant d’avoir obtenu l’autorisation du Collège échevinal.

La promesse de principe ou la promesse ferme sera retirée et la somme éventuellement perçue, récupérée si la prime fut promise ou octroyée sur base de renseignements erronés ou incomplets.

 

 

 

 

(12) - Convention de mise à disposition d'un local de l'école de Longlier à la chorale les ""Solid'elles""

 

La convention de mise à disposition précitée.

 

 

 

13) Action ""Cadeaux de vacances FTLB""

-    Vu le courrier de la FTLB concernant l’opération « Cadeaux de vacances 2014 », action de promotion touristique,

-    Considérant l’intérêt de participer à ce genre d’action pour améliorer la visibilité de Neufchâteau au travers des actions de la FTLB,

      - Vu la délibération du collège communal du 23 janvier 2014 proposant une réduction de 50 % sur les prix de location de VTT pour une période allant de Pâques 2014 à fin septembre 2014.

(14)   Vente d'herbe sur pieds 2014 - Epandage d'engrais

 

 

Art.1 : de mettre la parcelle sise « La Maladrie » à Respelt, cadastrée I, 721, Y, lot n°6 en vente d’herbe.

Art.2 : de soumettre les parcelles agricoles non soumises au bail à ferme en vente d’herbe.

Art.3 : de charger le Collège Communal d’exécuter la présente.

 

(15)  PCDR - Maison de village de Namoussart - fiche N°4 - lancement du dossier

 

Art.1 : d’approuver le dossier d’esquisses reçu de l’auteur de projet Monsieur Bernard Collet en date du 04 février 2014 ainsi que l’estimatif des travaux au montant de 1.068.248,00€ TVAC + 53.412,40€ d’honoraire architecte et 3.418,00€ TVAC de coordination sécurité et santé.

Art.2 : de solliciter de la Direction du développement rural la transmission d’une convention-exécution pour ce dossier basée sur un montant estimatif de 1.125.078,40€ TVAC.

 

Non de la minorité -un projet démesuré

 

(16)   PCDR - Maison de village de Tournay - fiche N°6 - lancement du dossier - promesse d'acquisition

 

Art.1 : de construire une nouvelle maison de village à Tournay.

Art.2 : d’approuver le dossier d’esquisses reçu de l’auteur de projet Monsieur Bernard Collet en date du 04 février 2014 ainsi que l’estimatif des travaux au montant de 682.924€ TVAC + 34.146,20€ d’honoraire architecte et 2.185,00€ TVAC de coordination sécurité et santé, pour la construction d’une nouvelle maison de village.

Art.3 : d’approuver le projet de compromis de vente précité au montant de 135 000€; 

Art.4 : de porter la dépense à l’article 124/711-60 du budget extraordinaire 2014 (projet 2014/11) et de le financer par subside et une reprise sur fond de réserve extraordinaire.

Art.5 : de reconnaître l’utilité publique de l’acquisition. 

Art.6 : de solliciter de la Direction du développement rural la transmission d’une convention-exécution pour ce dossier relative à une demande de subvention établie sur un montant estimatif total achat + travaux de 135 000€ + 719.255,20€ TVAC.

 

 

(17)  Travaux d'entretien extraordinaire de la voirie 2013 - Approbation du décompte final

 

- Vu la délibération du Conseil Communal du 19/09/2013 approuvant l’avenant n°1 au marché susvisé établi au montant de 31.934,02€ TVAC pour un montant total de travaux de 152.784,22€ TVAC, ci-annexée ;

- Vu la délibération du Collège Communal du 23/10/2013 approuvant le certificat d’avancement des travaux n°1, la facture et la déclaration de créance y afférents établis au montant de 27.426,30€ TVA et révisions comprises, ci-annexée ;

- Vu la délibération du Collège Communal du 27/11/2013 approuvant le certificat d’avancement des travaux n°2, la facture et la déclaration de créance y afférentes établis au montant de 103.599,73€ HTVA soit 125.355,67€ TVA et révisions comprises, ci-annexée ;

- Vu la délibération du Collège Communal du 30/12/2013 approuvant le procès-verbal de réception provisoire dressé en date du 20/12/2013 dans le cadre des travaux d’entretien extraordinaire de la voirie 2013, ci-annexée ;

- Vu le certificat d’avancement des travaux n°3 et final établi par l’auteur de projet au montant de 13.624,98€ HTVA soit 16.486,23€ TVA et révisions comprises, ci-annexé ;

- Vu la facture n°205, et la déclaration de créance y afférente, établies par l’entreprise PIROT au montant de 13.624,98€ HTVA, ci-annexées ;

- Considérant que le montant total des travaux est de 169.268,20€ TVA et révisions comprises  et est donc supérieur au montant total des travaux approuvé après avenant ;

- Vu le décompte final établi par l’auteur de projet au montant de 169.268,20€ TVAC, ci-annexé ;

- Attendu que le budget nécessaire à la dépense est inscrit à l’article 421/731-60 (projet 20130005) du budget extraordinaire 2013 ;

- Vu l’article 20 de l’arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif à la TVA cocontractant ;

- Vu la délibération du Collège Communal du 31/01/2014 ;

- Vu l’avis favorable émis par le Directeur Financier ;

- Sur proposition du Collège Communal ;

- Après avoir délibéré ;

 

 

 

D’approuver le décompte final et le certificat d’avancement n°3, la facture et la déclaration de créance y afférentes établis au montant de 13.624,98€ HTVA dans le cadre des travaux d’entretien extraordinaire de la voirie 2013 ; une somme de 2.861,25^e sera versée à la TVA via la déclaration de TVA trimestrielle en fonction de l’article 20 de l’arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif à la TVA cocontractant. 

 

 

(18)   Entretien extraordinaire de la voirie 2014 - Approbation du dossier de travaux

 

 

Art.1er : de réaliser les travaux d’entretien extraordinaire de la voirie 2014.

Art.2 : d’approuver le projet de cahier spécial des charges ci-annexé au montant estimatif de 221.843,00 € hors TVA ou 268.430,03 €, 21% TVA comprise, le PGSS, les plans et l’avis de marché.

Art.3 : d’adopter l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Art.4 : d’imputer la dépense et ses avenants éventuels à l’article 421/735-60 (projet 20140001) du budget extraordinaire 2014. La dépense sera financée par un emprunt en 10 ans contracté sur base du marché annuel 2014.

Art.5 : de fixer à 30,00€ le prix d’obtention du csch.

 

 

(19)   Aménagement de la voirie rue des Peupliers et rue des Bouleaux - Approbation du dossier de travaux

 

 

Art.1er : de réaliser les travaux d’aménagement de la voirie rue des Bouleaux et rue des Peupliers.

Art.2 : d’approuver le projet de cahier spécial des charges ci-annexé au montant estimatif de 21.350,00 € hors TVA ou 25.833,50 €, 21% TVA comprise.

Art.3 : d’adopter la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Art.4 : d’imputer la dépense et ses avenants éventuels à l’article 421/735-60 (projet 20140001) du budget extraordinaire 2014. La dépense sera financée par un emprunt contracté sur base du marché annuel 2014.

 

 

(20)   Remplacement de la toiture de l'église de Longlier - Approbation du marché de travaux

- Vu le projet de cahier spécial des charges dressé au montant estimatif de 157.297,58€ TVAC, l’avis de marché et le PGSS y relatifs, ci-annexés ;

Art.1 : de réaliser les travaux de remplacement de la toiture de l’église de Longlier.

Art.2 : d’approuver le cahier spécial des charges susvisé, l’avis de marché et le PGSS y relatifs.

Art.3 : de choisir l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Art.4 : de fixer à 30,00€ le prix d’obtention du cahier spécial des charges.

Art.5 : d’imputer la dépense à l’article 790/724-60 (projet 20140005) du budget extraordinaire 2014. La dépense sera financée par un emprunt en 15 ans contracté sur base du marché annuel 2014.

 

(21)  Installation de caméra de surveillance - Commission vie privée - déclaration d'intention

 

Art.1 : de donner un avis positif sur l’installation des caméras de surveillance fixes et amovibles en lieux ouverts sur le territoire communal de Neufchâteau aux endroits fixés par la délibération du collège communal du 08/01/2014 précitée.

Art.2 : de solliciter du collège communal qu’il introduise une déclaration d’intention de placement de caméra auprès de la Commission de la protection de la vie privée pour chacun des points d’ancrage envisagés sur le territoire communal, que ce soit pour les caméras fixes ou les amovibles. L’installation et l’utilisation envisagée des caméras seront conformes aux principes de la loi du 8 décembre 1992.

Art.2 : de procéder au placement des caméras de surveillance une fois les déclarations d’intentions susvisées effectuées.

 

 

 

(22)   Avis sur le nouveau schéma de développement de l’espace régional SDER

 

 

Vu la délibération du collège communal du 18 janvier 2013 reproduite ci-après :

D’émettre un avis défavorable sur les propositions d’objectifs du SDER proposés par le Gouvernement wallon en tenant compte des remarques ci-après :

La révision du SDER adopté en 1999 est nécessaire afin de dynamiser et structurer le redressement socio-économique de l’ensemble de la Région wallonne, autant pour les entités urbaines que rurales de la plupart des Communes de la province de Luxembourg.

Il y a lieu de proposer une définition précise des différents concepts utilisés (bassin de développement, bassin de vie, territoire central, rôle des chefs-lieux de province et d’arrondissement, …) dans les propositions d’objectifs….

Au stade actuel, il y aurait lieu que la Région présente une cartographie illustrant la manière de mettre en œuvre les objectifs énumérés dans le document ; elle doit présenter aussi les moyens prévus pour mettre en œuvre ces objectifs.

Lorsque ces éléments auront été établis par l'auteur de projet, et avant de passer à l'enquête publique, il y aurait lieu que la Région consulte à nouveau les acteurs locaux concernés par le développement socio-économique de notre territoire, dont les Communes forment le fer de lance….

Vu le courrier du Ministre Ph. Henry reçu le 14/11/2013 relatif à l’enquête publique et à l’avis des conseils communaux ;

Vu les courriers et avis de la Province de Luxembourg (reçu le 07/02/2014), de l’union des villes et communes de Wallonie (reçu le 06/02/2014), de la Maison de l’Urbanisme (reçu le 24/12/2013, de Idelux (reçu le 17/01/2014 ;

Vu que l’enquête a été réalisée du 29/11/2013 au 13/01/2014, que pendant cette période une observation nous est parvenue :

- observation de M. DUBOIS Michel reçue le 09/01/2014 portant sur : la politique énergétique et celle des transports ;

Vu le procès-verbal de clôture d’enquête établi le 15/01/2014 ;