Absente:Marie Claire Castagne

A l'entame du conseil, la Présidente, Laura Van Gelder souligne le fait historique de voir deux conseillers chestrolais élus députés. Elle félicite Yves Evrard et Dimitri Fourny et leur souhaite un bon travail et fait remarquer que Dimitri , vu son taux de pénétration peut rester bourgmestre. Un bien pour Neufchâteau.

(1) Concertation Commune-CPAS - rapport relatif aux synergies entre l'administration communale et le centre d'action sociale

Les conseillers communaux et de l’action sociale réunis en séance commune,

La présidente du  CPAS , expose les différentes synergies entre la commune et le CPAS; Elle présente, aidé par l'échevin de l'urbanisme François Huberty, le plan du futur home, Préfleuri. Elle rappelle que le home actuel ne répond plus aux normes actuelles et qu'il fallait aller vite car auparavant rien  n'avait été fait et aucun honoraire n'a  jamais été payé par la commune. Ce home coûtera 9 millions d'euros et est subsidié à hauteur de 5.300.000€. Elle parle également de la reprise par le CPAS de la crèche l'Ile aux câlins gérée par une ASBL indépendante.

Olivier Weyrich, conseiller CPAS souhaite voir une commission  s'occupant du dossier important du nouveau home.

(2)  Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Vote négatif de la minorité

(3) Rejet par l'autorité de tutelle de la réclamation du conseiller E.MEUNIER relative à l'accès aux documents administratifs

Prend connaissance de la lettre de l’autorité de tutelle du 24/03/2014 en relation avec la plainte du conseiller communal Eric MEUNIER relativement à l’accès aux documents administratifs à l’attention des conseillers communaux.

(3) Rejet par l'autorité de tutelle de la réclamation des conseillers Y. EVRARD, A. MIGNON et M-C. CASTAGNE relative à l'impossibilité des conseillers communaux d'exercer correctement leurs devoirs.

Prend connaissance de la lettre de l’autorité de tutelle du 02/04/2014 relative avec la réclamation des conseillers Y. EVRARD, A. MIGNON et M-C. CASTAGNE relativement à l’impossibilité d’exercer leurs devoirs correctement. 

(3) Rejet par l'autorité de tutelle de la réclamation du conseiller Y. EVRARD relative au  procès-verbal de clôture d'une enquête publique.

Prend connaissance de la lettre de l’autorité de tutelle du 22/04/2014 en relation avec la réclamation du conseiller Y. EVRARD quant au PV de clôture d’une enquête publique.

(4)   Personnel. Accueil extrascolaire - Fixation des conditions de recrutement et constitution d'une réserve de recrutement d'un responsable de projet d'accueil extrascolaire contractuel (m/f).

Art.1 : de procéder à l’engagement d’un responsable de projet d’accueil extrascolaire (m/f) à mi-temps échelle D6 (Ens. Supérieur de type court) ou D4 (justifier d’une expérience utile de trois ans attestée par l’ONE dans la fonction de responsable de projet avec minimum C.E.S.S.) contractuel(le) APE pour un mi-temps à durée indéterminée.

(5)  Personnel. Fixation des conditions de recrutement et constitution d'une réserve de recrutement d'un ouvrier d'entretien contractuel (m/f) conjointement avec le CPAS.

Art.1 : de procéder à l’engagement et à la constitution d’une réserve de recrutement d’ouvrier d’entretien contractuel APE (m/f) (échelle E2), pour les différents services communaux et/ou du CPAS, à temps plein ou à temps partiel, à durée indéterminée ou déterminée ou sous contrat de remplacement, et ce conjointement avec le CPAS.

(6) Personnel. Rapport 2014 sur la situation de l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics.

PREND CONNAISSANCE du rapport 2014 de la Ville de Neufchâteau relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au 31/12/2013.

(7) Accueil extrascolaire -  Extension des horaires à Petitvoir - Namoussart-Longlier

DECIDE

Art.1 : d’étendre  les heures d’ouverture de l’accueil extrascolaire pour  

les implantations de Petitvoir, Namoussart et Longlier en vue de         maximiser l’attraction que représente ces nouveaux bâtiments         scolaires.

Art.2 : de fixer les heures d’ouverture à 6h30 le matin et de fermeture à         19h.

L’accueil entre 6h30 et 7h et entre 18h30 et 19h devra être sollicité au préalable par les parents de l’enfant.

Art.3 : d’appliquer ce changement horaire dès la rentrée scolaire du         01/09/2014 jusqu’au 31/12/2014 (évaluation à cette époque).

(8) Accueil extrascolaire : accueil des grandes vacances

DECIDE

Art.1 : d’organiser un accueil extrascolaire pour la période du 14/07 au 14/08/2014.

Art.2 : d’organiser cet accueil selon les modalités suivantes :

• du lundi 14/07 au vendredi 01/08/2014 : accueil traditionnel ouvert aux enfants de 2,5 à 12 ans et limité au nombre de 35 (possibilité de s’inscrire à la journée). Ouverture de 7h à 18h30 ;
• du lundi 04/08 au jeudi 14/08/2014 : formule de stages à thèmes(obligation de s’inscrire toute la semaine). Accueil de 2 groupes d’enfants distincts. Tranches d’âge 3/4 ans et 5/8 ans. Maximum 12 enfants par groupe. Ouverture de 8h30 à 17h ;

Art.3 : de centraliser ces accueils au sein des locaux du Moulin Klepper ;

Art.4 : d’autoriser les excursions suivantes :

        1 journée à Aywaille le mardi 15/07/2014,

        1 journée au centre du rail de Jemelle et au cinéma dynamique à

        Marche le mercredi 23/07/2014,

        1 journée au domaine forestier des Epioux le lundi 28 juillet,

        1 matinée à Redu le vendredi 01/08/2014.

Art.5 : d’avaliser les prix proposés pour les excursions (en sus du tarif

ordinaire d’une journée d’accueil) :

         Aywaille: 18 €/enfant

         Centre du rail de Jemelle + cinéma dynamique : 12 €/enfant

         Domaine forestier des Epioux : 6€/enfant

         Redu : 9 €/enfant

Art.6 : d’employer le bus communal pour assurer le transport pour les          excursions.

Art.7 : d’employer prioritairement les accueillantes engagées en contrat à

durée indéterminée.

Art.8 : de fixer le montant de la formule « all in » à 45 € au lieu de 48 €

pour l’ainé et 37,50 € au lieu de 40,50 € dès le second (semaine

Safari); à 33 € au lieu de 36 € pour l’ainé et de 27 € au lieu de 30 € 

dès le second (semaine du rail); à 42 € au lieu de 45 € pour l’ainé et 

de 34,50 € au lieu de 37,50 € dès le second (semaine le papier).

Art.9 : de fixer le montant de 50 €/enfant pour la 1ère semaine de stage (du 04 au 08 août) et de 40 €/enfant pour la 2^ème semaine de stage (du 11 au 14 août).

Art.10 : d’approuver le dépliant publicitaire précité pour l’accueil d’été 2014 ;

Art.11 : d’imputer les dépenses liées à l’organisation de l’accueil de vacances à l’article 7221/124-02 du budget 2014 moyennant la présentation d’un décompte final pour aval du collège communal.

(9)  Espace Public Numérique - Organisation de deux stages d’été

- Considérant l’opportunité d’organiser des stages à destination des enfants durant les grandes vacances par le service EPN de la commune en collaboration avec l’ASBL « Centre du Lac », l’ASBL « Les Amis du Château », l’ASBL « Cercle Terre de Neufchâteau » et l’ASBL « Observatoire Centre Ardenne » ;

Décide 

Art.1 : d’organiser  deux stages « Sports & TIC » au Centre du Lac et en partenariat avec le Centre du Lac, du 14 au 18 juillet 2014 et du 18 au 22 août 2014 à destination des enfants de 9 à 13 ans.

Art.2 : d’approuver les conventions précitées avec le Centre du Lac.

Art.3 : de solliciter Mr Christophe Vangoethem pour l’animation EPN.

Art.4 : de fixer le prix d’inscription au stage à 60 € par enfant, étant entendu que la recette sera facturée par le Centre du Lac et ristourné à raison de 50 % à la Ville.

Art.5 : de mettre à disposition gratuitement le bus communal pour l’animation à l’Observation Centre Ardenne à Grapfontaine le 19 août 2014 et au Cimetière à Hamipré le 21 août 2014.

Art.6 : d’imputer les recettes à l’article 762/161-04 du budget ordinaire 2014.

(10) Etat des lieux 2014 - Accueil Temps Libre

DECIDE

D’approuver l’état des lieux et l’analyse des besoins 2014 précité.

(10)   Evaluation du programme de Coordination Locale de l’Enfance 2014 - Accueil Temps Libre

DECIDE

D’approuver l’évaluation du programme CLE précité.

(11)    Plan de Cohésion Sociale - approbation du rapport d'activités 2013

DECIDE

d’approuver le rapport d’activités 2013 précité du plan de cohésion sociale de la commune de Neufchâteau.

Joelle Devalet, annonce que le 5 octobre prochain, une fête sera organisée pour l'Echarpe géante.

(12)   Compte communal 2013

Décide:

D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2013 :

Le directeur financier présente ce compte réaliste qui est approuvé à l'unanimité.

(13)   Modifications budgétaires   n° 1 de 2014

Décide

D’approuver la modification budgétaire ordinaire n°1 de 2014, à savoir :

service ordinaire

 - total des recettes :11.121.002,35 €

 - total des dépenses :10.655.959,63 €

   Différence         :  +465.042,72 €.

Service extraordinaire

total des recettes :   5.625.179,21 €

 - total des dépenses :5.625.179,21 €

   Différence         :        0,00 €

Vote négatif de la minorité ( modification partisane)

(14)  Marché annuel d'emprunt pour les années 2014-2015-2016 et 2017 - Approbation du marché de service

D E C I D E

 de réaliser un marché de service d’emprunt pour l’année 2014 reconductible 3 fois.

(15)   - Contestation facture déplacement jardin tournant Bizoc par Eden Hôtel - Demande d'ester en justice

 - Vu l’acte de vente du 13 septembre 2010 du terrain au tournant BIZOC à Mr DUMONT Christian dans le cadre de la construction de l’Eden Hôtel ;

- Attendu que l’article 14 prévoit la prise en charge par l’acheteur du coût de déplacement du jardin communautaire ;

- Vu la facture établie par la Ville le 20/07/2012 au montant de 1.500 € ;

DECIDE :

D’autoriser le Collège Communal à ester en justice à l’encontre de l’Eden Hôtel.

La minorité souhaite que cette mesure soit appliquée à tout le monde dans le cas.

(16)   Recette - Facture de transport en ambulance -

Décide d’annuler la facture précitée.

(17)   Redevance pour l'entretien des terrains de football situés sur le territoire communal

DECIDE 

Art.1 : Il est établi, pour les exercices 2014 et suivants, un service communal chargé de la tonte des terrains de football situés sur le territoire communal.

Art.2 : La redevance est fixée annuellement à :

      - 650,00€ par terrain et par club de football AVEC chauffeur bénévole

      - 325,00€ par terrain et par club de football SANS chauffeur

Art.3 : La redevance est payable dans les 30 jours de sa notification.

(18)   Redevance pour prêt de matériel et règlement en matière de tarification des interventions payantes

DECIDE

Art.1 : En fonction des possibilités du service, l'administration communale de Neufchâteau met à la disposition des citoyens à titre personnel ou des entreprises privées, domiciliés ou exerçant une activité sur la commune, du matériel et/ou du personnel communal destinés à l'organisation de festivités, manifestations publiques ou privées (hors chapiteaux, chalets, panneaux d'exposition) et à la réalisation de petits services ponctuels exclusivement à usage personnel.

Art.2 : Le présent règlement n'est pas applicable aux mouvements associatifs sauf concernant le tracteur tondeuse

Art.3 : L'administration communale se réserve d'appliquer le présent règlement pour réparer tout manquement constaté à charge de tiers, tels que chantier mal signalé, danger pour la sécurité publique, nettoyage de route, enlèvement des déchets, … Dans ce cas de figure, un constat est envoyé par recommandé au tiers concerné, lui donnant un délai pour réagir. A défaut de réaction, la Ville procèdera à l'action prévue au frais du tiers concerné.

Art.4 : De fixer comme suit, pour les exercices 2014 et suivants, une redevance relative au prêt de matériel :

1)    barrières NADAR 4€/jour calendrier/par barrière + caution

2)    canon à chaleur 10€/jour calendrier (appareil livré avec le plein fait et devra être restitué le plein fait.) + caution

3)    panneaux de signalisation 4€/Jour calendrier /par panneau + caution

4)    plancher amovible 10€/jour calendrier + caution

5)    coffret électrique mobile 10€/jour calendrier + caution

6)    gradins 10€/jour calendrier /par gradin + caution

7)    groupe électrique 4€/jour calendrier + caution

8)    lampes de chantier 4€/jour calendrier /par lampe + caution

9)    piles pour lampes de chantier 4€/le jeu

10)   utilisation de la morgue 4€/jour calendrier /cercueil

11)   désherbeur thermique 5€/kg de gaz consommé + caution

12)   gros compresseur 60€/jour calendrier + caution

13)   utilisation des véhicules communaux avec chauffeur

-     rat électrique (déboucheur d’égout) 55€/heure

-     camionnette 60 €/heure

-     tracteur 112 €/heure

-     tracteur avec taille haie 187€/heure

-     camion 97 €/heure

-     balayeuse 185 €/heure

-     mini-balayeuse 100/heure

-     mini pelle 100 €/heure

-     camionnette avec broyeur 187€/heure

-     tracteur tondeuse 15€/heure (départ et retour dépôt communal)

      UNIQUEMENT POUR LES MOUVEMENTS ASSOCIATIFS

14)   prestation horaire d'un ouvrier communal 50€/heure.

Art.5 : le tarif des points 13 et 14 de l’article 4 du présent règlement sera majoré de 50% lors d’une location pendant un jour férié, un samedi ou un dimanche.

Art.6 : En ce qui concerne le tarif d'utilisation des véhicules et prestations des ouvriers communaux, la 1ère heure est toujours entièrement due. Au-delà, tout ¼ heure entamé sera facturé pour ¼ du prix horaire fixé ci-dessus.

Un engagement de responsabilité personnelle équivalent à 400€ (à titre de caution) sera signé préalablement à la date de location par le demandeur.

Toutes les factures éditées en conformité avec le présent règlement sont payables dans les 30 jours calendrier.

Passé ce délai un rappel sera adressé dont les frais seront facturés à 5,00 €. Trente jours calendrier après le 1er rappel, une mise en demeure sera adressée par recommandé dont les frais seront facturés 15,00 €

Art.7 : Pour la bonne organisation du service, chaque demande est introduite PAR ECRIT suivant un formulaire agréé par l'administration quinze jours calendrier à l'avance ou suivant un délai raisonnable s'il s'agit d'un évènement imprévu. Cette démarche peut également se faire par courriel sur formulaire adhoc.

Pour tout renseignement utile, les bureaux du service technique communal sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 8 à 12 heures et de 13 à 16 heures, téléphone : 061/277517.

Art.8 : Le matériel est accordé en priorité aux services communaux et aux manifestations organisées par la Ville - récurrentes ou non - et ne sera mis à la disposition d'autres emprunteurs qu'en second rang et pour autant que la demande ait été introduite dans les délais repris ci-dessus.

Art.9 : La décision de prêt est prise par l'agent technique en chef ou son remplaçant, à l'exception des cas non réglés par le présent règlement, lesquels font l'objet d'une décision du collège communal. Toute demande est susceptible d'être refusée même au dernier moment sans justification ni indemnité quelconque.

Art.10 : L'emprunteur prend possession du matériel sur simple présentation du bon de réservation lui confirmant la disponibilité et mentionnant le paiement de la caution.

Art.11 : L'emprunteur reçoit une facture couvrant les frais de location (transport et/ou main d'œuvre dans certains cas) dont le montant est à verser - intégralement dans les 30 jours ouvrables sur le compte 091-0005114-02 ouvert au nom de la Ville de Neufchâteau.

Tout retard ou oubli fait l'objet de rappels et, au besoin, d'une mise en demeure par le receveur communal. De plus, elle entraîne automatiquement la suspension d'autres prêts en cours ou à venir.

Art.12 : Compte tenu de l'intérêt public et dans un esprit de citoyenneté, l'administration communale accorde la gratuité totale du prêt, des transports et de la main d'œuvre sans frais administratifs :

1.    Aux services communaux apparentés ou des organismes ayant un partenariat établi avec la ville (centre culturel, maison du tourisme du Pays de la Forêt d'Anlier, RCA, …)

2.    Aux services de sécurité (Police, armée, protection civile, services de secours)

3.    A d'autres communes, sous réserve de réciprocité, lorsqu'il s'agit de matériel de sécurité ou protocolaire.

Art.13 : Un paiement forfaitaire de 20,00 € représentant des frais administratifs est dû en sus pour chaque prêt, outre le coût du matériel ou/et transport ou/et main d'œuvre suivant tarif adopté.

Art.14 : La signature pour réception de l'emprunteur ou de son mandataire éventuel engage solidairement la responsabilité de l'emprunteur et/ou de l'organisme dont il relève.

Art.15 : Le matériel prêté fait l'objet des meilleurs soins de la part de l'emprunteur et est restitué dans l'état dans lequel il lui a été confié. L'usage de l’engagement de responsabilité personnelle équivalent à 400€ par la Ville est, le cas échéant, réalisé proportionnellement au(x) montant(s) des réparations à engager.

Art.16 : Lors de la prise en charge de matériel seul et lors de sa rentrée, aux dates et heures fixées, l'état du matériel est vérifié contradictoirement par l'emprunteur et un membre du service communal. Toute remarque fait l'objet d'un PV contradictoire. Les frais résultant de la détérioration, de la perte, du vol, du nettoyage de tout ou partie du matériel sont à l'entière charge de l'emprunteur.

Le matériel endommagé pendant les transports reste toujours à charge de l'emprunteur.

Art.17 : Il est strictement convenu que le matériel confié seul est sous la responsabilité de l'emprunteur. Ce dernier prend l'engagement formel de ne pas rechercher, ni mettre en cause, sous quelque forme que ce soit, la responsabilité de l'Administration communale du chef d'accidents ou dommages quelconques pouvant provenir de la mauvaise utilisation du matériel emprunté.

Art.18 : Sauf exception prévue lors de la réservation, le chargement et le déchargement du matériel incombent à l'emprunteur aux jours et heures indiqués. Celui-ci se charge du transport à l'aller comme au retour. Pour le prêt de matériel de festivités, le transport limité à l'entité de NEUFCHATEAU peut exceptionnellement être effectué par l'administration communale pour la somme forfaitaire de 100,00 € (transport aller-retour et par véhicule, le montant étant ramené à 50 € pour un aller ou un retour simple.

Art.19 : La durée maximale du prêt est strictement limitée à celle autorisée.

Art.20 : l'administration se réserve le droit d'accepter, de refuser, de prolonger un prêt ou un service ou d'y mettre fin prématurément dans les cas suivants :

a)    Lorsque l'emprunteur ne gère pas le matériel en bon père de famille ;

b)    Pour des besoins impérieux des services de la ville, dûment justifiés et à caractère imprévisible.

Il est strictement convenu qu'alors, en aucun cas, une indemnité ne pourra être réclamée à la ville, pour quelque cause que ce soit.

Art.21 : Tout accident non imputable à la commune et engageant la responsabilité civile contractuelle ou extra contractuelle doit être couverte par une assurance personnelle de l'emprunteur du matériel.

Art.22 : Au cas où le matériel emprunté ne serait pas restitué le jour convenu, outre toute procédure judiciaire en restitution et dommage, intérêts qui pourrait être immédiatement entamée à son encontre, l'emprunteur sera également redevable d'une indemnité journalière à titre de pénalité de retard du triple de la location journalière en cas de location et de 200 € par jour de retard en cas de matériel prêté à titre gratuit.

Art.23 : Dès lors que tout litige résultant de l'application du présent règlement ne trouve pas de solution contractuelle entre les parties, il relève de la compétence exclusive des tribunaux de Neufchâteau.

Art.24 : A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40, § 1^er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.

Art.25: le présent règlement abroge toute délibération antérieure concernant cette redevance

Art.26: le présent règlement deviendra obligatoire le premier jour qui suit le jour de la publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.27 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Art.28 : cette délibération abroge toute délibération précédente à cette redevance ainsi que celle concernant les débouchages d’égouts.

(19)  Redevance pour le traitement des dossiers urbanistiques.

DECIDE

Art.1 : il est établi, pour les exercices 2014 et suivants, une redevance pour le traitement de permis.

Art.2 : la redevance est fixée pour :

• le permis d’urbanisme 30 jours : 100€
• le permis d’urbanisme 70/75 jours : 140€
• le permis d’urbanisme 115 jours : 180€
• le permis d’environnement 1^ère classe : 990 €
• le permis d’environnement 2^ème classe : 110 €
• le permis unique 1^ère classe : 2000 €
• le permis unique 2^ème classe : 180 €
• la déclaration 3^ème classe : 25 €
• la déclaration urbanistique : 20€
• le permis d’urbanisation, permis modificatif : 150€/lot. Le nombre de lot est fixé en considérant la moyenne entre le minium et le maximum autorisé dans le permis, moyenne arrondie à l’unité supérieure.
• la division d’une parcelle en 2 ou plusieurs lots : 50€ par lot.
• le permis groupé : 180€ par logement
• le rapport urbanistique environnemental (R.U.E) : 990€

Les tarifs précités resteront identiques pour les permis et déclarations similaires dans le futur CoDT.

Art.3 : la redevance est payable lors de la délivrance du document ou dans le 15 jours qui suivent la réception de la notification.

Art.4 : A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40, § 1^er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.

DECIDE

- 62,00€ pour les ménages d’une personne ; ce qui donne droit à la mise à disposition par la commune d’un duo-bac  ou d’une paire de mono-bacs de 40 litres.

- 95,00€ pour les ménages de deux personnes et plus ; ce qui donne droit à la mise à disposition par la commune d’un duo-bac ou d’une paire de mono-bacs de 40 litres.

§2. Pour les ménages ayant le statut de bénéficiaire d’une intervention majorée dans l’assurance de soins de santé ainsi que pour les gardiennes ONE agréée, la taxe précitée est fixée, par semestre, à :

- 31,00€ pour les ménages d’une personne et à

- 48,00€ pour les ménages de deux personnes et plus.

§3. Pour les redevables visés à l’article 3 §2 (second résident), un forfait semestriel de :

- 95,00€ ; ce qui donne droit à la mise à disposition par la commune d’un duo-bac  ou d’une paire de mono-bacs de 40 litres.

§4. Pour les redevables visés à l’article 3 §3 ne résidant pas dans l’immeuble de leurs activités, un forfait semestriel de :

- 95,00€ pour les redevables, adhérents ou non au service ordinaire de collecte ; ce qui donne droit à la mise à disposition par la commune d’un duo bac.

- 45,00€ si aucun duo bac n’est fourni et s’il apporte la preuve d’un contrat privé.

§5. Pour les propriétaires de terrain et/ou bâtiment mis en location pour les camps des mouvements de jeunesse ainsi que les organisations privées, fêtes, cérémonies diverses,… :

- 6.00€ par jour et par duo-bac ou mono-bac mis à disposition. Une caution de 50€ sera à payer avant chaque prêt.

Art.6 : Terme B : Pesées - partie variable en fonction de la quantité de déchets produite.

Un montant unitaire de : 0,56€ par vidange de conteneur supplémentaire, c'est-à-dire au-delà du nombre alloué gratuitement.

Un montant unitaire de : 0,17€ par kilo de déchets supplémentaire, c'est-à-dire au-delà du nombre alloué gratuitement.

Pour les redevables visés à l’article 3 §3, un montant semestriel de :

- 67,00€ par conteneur supplémentaire duo-bac de 140 litres mis à disposition par la commune.

- 67,00€ par conteneur supplémentaire duo-bac de 210 litres mis à disposition par la commune.

- 67,00€ par conteneur supplémentaire duo-bac de 260 litres mis à disposition par la commune.

- 67,00€ par conteneur supplémentaire mono-bac de 140 litres mis à disposition par la commune.

- 67,00€ par conteneur supplémentaire mono-bac de 240 litres mis à disposition par la commune.

- 112,00€ par conteneur supplémentaire mono-bac de 360 litres mis à disposition par la commune.

- 168,00€ par conteneur supplémentaire mono-bac de 770 litres mis à disposition par la commune.

Art.7 : Les conteneurs soumis à la présente taxe sont les seuls récipients de collecte autorisés à être présentés au service ordinaire de collecte.

Art.8 : Allocation de vidanges de conteneur et de kilos de déchets.

Les redevables visés à l’article 3 §1 bénéficient annuellement d’un quota gratuit de 30 vidanges de conteneur duo-bac ou mono-bac de 40 litres.

Les redevables visés à l’article 3 §2 ne bénéficient d’aucun quota gratuit.

Les redevables visés à l’article 3 §3 bénéficient annuellement d’un quota gratuit de 52 vidanges, quel que soit le type de conteneur.

Art.9 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Vote négatif de la minorité

(21)  Modification des tarifs et systèmes de paiements de l'accueil  extrascolaire (garderies)

DECIDE :

Art.1: d’adapter la tarification dans le règlement d’ordre intérieur des garderies et surveillances dans les écoles communales.

Art.2 : de mettre en vente à l’administration communale des cartes prépayées de 30 unités pour les différents types de garderies et en fonction du nombre d’enfants de la même famille soit :

-Accueil de midi :

• carte à 12€

-Accueil du matin, soir et mercredi après-midi :

• carte à 30 € pour famille 1 enfant
• carte à 27 € pour famille à partir de 2 enfants

-Accueil journées pédagogiques et congés scolaires

• paiement à l’inscription 1^er enfant 8€/journée et 6€/journée dès le second enfant.

Art.3 : Les cartes non utilisées totalement en fin d’année scolaire et lorsqu’il n’y a plus d’enfant dans les écoles communales pourront être remboursées au prorata des cases non utilisées.

Art.4 : La présente délibération

-     sera transmise au Gouvernement wallon.

-     Entrera en vigueur le premier jour de sa publication et au plus tôt le 1/09/2014 conformément à l'article L1133-2 du CDLC.

Art.5 : Cette délibération abroge toute délibération précédente concernant les tarifs et systèmes de facturation de l’accueil extrascolaire.

Vote négatif de la minorité

(22)   taxe sur l'absence de parking - abrogation

DECIDE :

Article 1. D’abroger le règlement taxe sur l’absence de parking lors de la création de nouveaux logements, pour l’ensemble des dossiers à venir et en cours non encore notifiés aux demandeurs.

Article 2. La présente décision entrera en vigueur le premier jour qui suit le jour de la publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Vote négatif de la minorité

(23)  Taxe additionnelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications - Règlement

DECIDE :

Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe additionnelle communale à la taxe régionale établie par l’article 37  du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2014 et frappant les mâts, pylônes ou antenne visés au même article établis principalement sur le territoire communal.

La taxe est fixée à 100 (cent) centimes additionnels

Article 2 : L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de la Région wallonne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à l’autorité de tutelle

Article 4 : Cette délibération abroge la délibération du 26/11/2013 concernant la taxe sur les pylônes ou mats affectés à un système global de communication mobile ou à tout autre système d’émission et/ou réception de signaux de communication .

(24) Compte 2013 des Fabriques d'églises de MASSUL, NAMOUSSART, HAMIPRE, LONGLIER et WARMIFONTAINE - Avis

d’émettre un avis favorable sur les comptes précités.

Fabrique de Massul: excédent: 3.921,43

Fabrique de Namoussart: excédent: 3.345,99

Fabrique de Hamipré: excédent: 3.600,35

Fabrique de Longlier: excédent: 678,22

Fabrique de Warmifontaine: excédent: 1.498,43

(25)  Politique d'Aide Communale aux diverses associations - Action pour Soins Palliatifs du centre Ardenne - ASBL ACCOMPAGNER/CHARON - 2014.

Décide :

Art.1 : d’octroyer :

1. Nature de la subvention : une aide financière de 500,00 €.
2. Etendue de la subvention : pour l’année 2014
3. Dénomination du bénéficiaire : ASBL CHARON - Chaussée d’Houffalize,1 à 6600 BASTOGNE.

(25)  Politique d'Aide Communale aux diverses associations - Semaine Chantante - 2014.

Décide :

Art.1 : d’octroyer :

8. Nature de la subvention : une aide financière de 700,00 €.
9. Etendue de la subvention : pour l’année 2014
10. Dénomination du bénéficiaire : SEMAINE CHANTANTE DE NEUFCHATEAU - Rue Nouvelle, 29 à 6890 TRANSINNE.

(25)  Politique d'Aide Communale aux diverses associations - CIRCUIT DES ARDENNES ASBL - 2014.

Décide :

Art.1 : d’octroyer :

15. Nature de la subvention : une aide financière de 2500,00 €.
16. Etendue de la subvention : pour l’année 2014
17. Dénomination du bénéficiaire : COMMEMORATION DU CIRCUIT DES ARDENNES ASBL - B.PB 19 à 1050 BRUXELLES 5.

(26)  règlement droit d'inscription Académie de musique

Décide

Article 1 : de percevoir à partir du 1/9/2014, sur base d’un listing fourni par l’Académie de musique de SAINT HUBERT, un droit d’inscription complémentaire au profit de la Ville de Neufchâteau pour les élèves fréquentant la section de NEUFCHATEAU de l’Académie précitée.

Article 2 : de fixer le tarif suivant :

Catégorie 1 :5,00 euros pour les élèves redevables du minerval « étudiant » fixé par la Communauté Française

Catégorie 2 :10,00 euros pour les élèves redevables du minerval « adulte » fixé par la Communauté Française

Catégorie 3 :50.00 euros pour les élèves exempts du minerval de la Communauté française

Une réduction de 50% sera appliquée aux élèves de la catégorie 3 à partir du 2^ème inscrit d’une même famille au 1^er septembre de l’année de référence.

Vote négatif de la minorité

(27) Académie de musique - Occupation local Athénée Royal - rue des Oies

DECIDE

Article 1 : d’approuver la convention d’occupation de locaux scolaires du Ministère de la Communauté Française 

Article 2 : d’imputer la dépense à l’article 734/126-01 du budget ordinaire 2014

(28)  Les amis du Château - Actualisation de la convention

DECIDE

D’approuver la nouvelle convention entre la Ville et l’ASBL les Amis du Château dont question ci-dessus

Vote négatif de la minorité ( manque lettre du CGT)

(29)  Garantie d'emprunt - Foyer culturel de Grandvoir

                     D E C I D E 

Art.1 : de se porter caution solidaire vis-à-vis de BELFIUS BANQUE pour un montant de 15 000 EUR.

(30)  - Convention d'occupation précaire de l'Espace 29 - St Vincent de Paul

DECIDE d’approuver la convention d’occupation précaire précitée.

(31) - Convention d'occupation précaire d'un logement sis Blanc Caillou, 4 à 6840 Neufchâteau

DECIDE de ratifier la délibération du Collège Communal du 20 mai 2014 et d’approuver la convention d’occupation précaire précitée.

(32)   Tour de Wallonie 2014 - convention

DECIDE

D’approuver la convention d’échange de Service entre la Ville et le TRW pour l’année 2014.

(33)  - SOFILUX - Convocation à l'assemblée générale ordinaire

(33)   - IDELUX - Assemblée Générale

(33)  - AIVE - Assemblée Générale

(33)  - IDELUX FINANCES - Assemblée Générale

(33)   - Intercommunale Parc naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier - Assemblée Générale

33)   - ORES - Assemblée Générale

(34)  - ETHIAS - Association d'assurances mutuelles - désignation d'un délégué.

DESIGNE :

A l’Assemblée Générale

• FOURNY Dimitri (effectif)
• MICHIELS Daniel (suppléant)

au titre de délégué pour représenter la Commune auprès de l’association d’assurances mutuelles (ETHIAS) à l’occasion de l’Assemblée générale et ce, jusqu’au terme de son mandat actuel et/ou au plus tard jusqu’à la fin de la présente législature.

(35)  (DF) Travaux d'égouttage place Charles Bergh, voie des Ardennes Françaises et chaussée de Bertrix - Souscription de parts SPGE

D E C I D E à ….

Art.1 : d’approuver le décompte final relatif aux travaux d’égouttage et ou endoscopies susvisés au montant de 419.062,76€ HTVA.

Art.2 : de souscrire 9.068 parts de la catégorie F de 25,00€ chacune de l’organisme d’épuration agréé A.I.V.E correspondant à la quote-part financière dans les travaux susvisés, soit 226.705,53€ arrondis à 226.700,00€.

Art.3 : de charger le Collège Communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d’au minimum 1/20^ème de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau en annexe.

(36) - Maison de village de Namoussart - fiche N°4 - convention-exécution - approbation

DECIDE

Art.1 : de ratifier la délibération du Collège communal du 16 mai 2014 concernant l’approbation de la convention-exécution pour l’aménagement d’une placette et création d’une maison de village à Namoussart ;

Art.2 : d’approuver la convention-exécution pour l’aménagement d’une placette à Namoussart et la création d’une maison de village pour un montant total de 1.125.078,40€ tout frais compris, avec un subside de 712.539,20€ et un montant de 412.539,20€ de part communale;

Voté négatif de la minorité (maison trop grande)

(36)  - Maison de village de Tournay - fiche N°6 - convention-exécution - approbation

Art.1 : de ratifier la délibération du Collège communal du 16 mai 2014 concernant l’approbation de la convention-exécution pour la construction d’une maison de village à Tournay ;

Art.2 : d’approuver la convention-exécution pour la construction d’une maison de village à Tournay pour un montant total de 854.255,00€ tous frais compris, avec un subside de 577.127,50€ et un montant de 277.127,50€ de part communale;